L'acte précise que cette acquisition a été déclarée d'utilité publique. En page 12, M.

Postérieurement, le SYTRAL, qui a utilisé une partie des parcelles acquises à la société X...

date de référence, qu'il n'y a eu depuis cette date aucune annonce de travaux ou d'opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée.

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du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que sont autorisées des cessions amiables après déclaration d’utilité publique ; - les autres moyens présentés devant le tribunal administratif

publique dès lors que sont autorisées des cessions amiables après déclaration d’utilité publique ; - les autres moyens présentés devant le tribunal administratif à l’encontre de cette délibération ne

sociale du legs ; le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet ; il est mentionné dans la déclaration d’utilité publique que les charges du legs ont vocation à être préservées ; -par

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[H] [K] est l'unique bénéficiaire économique et qu'elle a satisfait à l'obligation de déclaration posée par l'article 990 E 3° du code général des impôts, et fondant son recours à titre subsidiaire sur

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Par délibération du 23 novembre 2022, le conseil municipal de [Localité 35] a exercé le droit de préemption urbain sur cette parcelle, à un prix inférieur à celui déclaré dans la déclaration d'intention

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