Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

Dès lors, c'est à bon droit qu'est contestée la facture de ce chef.

Elles soutiennent également que la société [Localité 1] Sommières n'a jamais investi les lieux donnés à bail à la société Bonna Sabla, ainsi qu'en témoigne le procès-verbal de constat d'huissier.

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

En l'espèce, aucun état des lieux d'entrée n'est versé aux débats, de sorte qu'il incombe à Monsieur et Madame [S] de rapporter la preuve de ce que les lieux ne leur ont pas été délivrés en bon état.

En l'espèce, le bon de commande souscrit par M.

Elle conteste le caractère équivoque et imprécis du commandement de payer, la formule d'usage « si bon lui semble » n'ayant pas pour effet d'invalider le commandement de payer, lequel mentionne expressément

MOTIVATION - sur la recevabilité de la demande En premier lieu, la société Axa produit les conditions particulières du contrat la liant à la société Bois du Dauphiné, à effet du 1er janvier 2012

[V] la démolition de la piscine, de la dalle béton et terrasse bois entourant la piscine, de l'abri voiture et d'un abri de jardin édifiés sur le terrain commun et la remise en état des lieux, dans un

Cette obligation résulte de celle d'exécuter le contrat de bonne foi (code du travail. art. L. 1222-1).  

Sur le bon d'intervention produit par la sas [T] est mentionnée la mise en alarme nécessitant l'intervention des Ets [Q], lesquels semblent s'être vu refuser le dépannage, la mention du bon d'intervention

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, il pourra, 7 jours après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à leur expulsion

[X] [O] en lieu et place de son père décédé, dont il reprend les conclusions en intégralité. 26.

SCEA LE BOIS DU POTEAU C/ M. [J] [Z] [Z] [P], S.C.E.A.

Dans ces conditions et comme le soulève à bon droit l'intimée M. [G] [A] est irrecevable à soulever cette exception.

[A] [K] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4], par contrat du 1er février 2020 pour un loyer mensuel de 992 euros. Aucun état des lieux à l'entrée n'a été dressé.