Le 17 octobre 2014, Monsieur [Y] a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, en application d'un protocole d'accord pré-électoral du 7 octobre.

DUFERCO MOREL Produits Plats de ce qu'elle désignait [Y] [S] comme candidat à l'élection des délégués du personnel ; Néanmoins la S.A.S.

syndicats CGT de Courbevoie - La Garenne Colombes a déposé une liste de candidats aux élections de délégués du personnel collège Ouvriers-employés (1er collège) de l'établissement de Villeneuve la Garenne

CFE-CGC puis il s'est porté candidat aux élections de délégué du personnel; que la société PATTONAIR, désireuse de le licencier, a sollicité, de l'autorité administrative, l'autorisation de procéder à

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

Monsieur [F] s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel, dont le second tour était organisé le 26 juillet 2005.

APPELANT comparant assisté par Monsieur TRAN HUU Z..., délégué syndical 2 ) X... FRANCE ...

de Monsieur José X... et annulait les élections des délégués du personnel du 7 Octobre 1991.

X..., qui avait la qualité de salarié protégé en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, a été prononcé après autorisation administrative délivrée le 12 mai 1995, l'inspecteur du travail

Il a été présenté par le syndicat CGT comme candidat aux élections des délégués du personnel le 9 janvier 2004, sans être élu.

Il ajoute qu'il ne pouvait être licencié sans autorisation de l'inspection du travail car il devait bénéficier du statut protecteur en tant que futur candidat aux élections de délégués du personnel.

PROCLAIR RHONE ALPES d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel.

au sein de l'entreprise, -il envisageait de se présenter aux élections de délégué du personnel, -les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont sans fondement, Maître Bernard Y... liquidateur

M.Youcef a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 31 janvier 1997 ; par ailleurs, s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise

Rappelant sa candidature aux élections pour le renouvellement des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise du 4 juin 1999, Monsieur X... soutient qu'il bénéficiait d'une protection légale

X... la demande d'indemnité fondée sur l'article L. 425-1 du Code du travail L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas le candidat de la protection prévue par l'article L. 425-1

[W] ne pouvait bénéficier de la protection accordée aux candidats aux élections de délégués du personnel et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboute le salarié de ses demandes

aux élections de délégués du personnel .

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation