professionnelle représentative.

Enfin, l'article 21-5 dispose que : " Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance

Il est constant qu’aucun des candidats désignés par le SNDGCT aux élections litigieuses ne relevait des catégories de fonctions ou d’emplois dont les intérêts sont défendus par ce syndicat.

représentatifs par les syndicats CFDT, FO et CFE-CGC.

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été

La liste des candidats sont présentées par les Organisations Syndicales représentatives au niveau national.

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

UNSA et CGC ne sont pas représentatifs au sein de LA POSTE au titre de la liste commune leur ayant permis d'obtenir ensemble 1 siège au comité technique en 2011, - débouter les syndicats UNSA et CGC

Il en résulte le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que la FNAIM, en tant qu'elle représente les syndics de copropriétés et non les syndicats de copropriétaires

[Z] a été avisé de ce que sa candidature n'était pas retenue. Le 7 mai 2910, estimant être victime d'une discrimination syndicale, M.

de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ".

représentant de section syndicale d'une organisation non représentative qui avait perdu son mandat de délégué syndical depuis le 4 juillet 2022 et n'était donc plus habilité pour se faire ; - la direction

syndicales, ne peut se prévaloir du critère d'ancienneté de deux ans prévu à l'article L. 2151-1 4° du code du travail pour se voir reconnaître représentatif à la date de l'arrêté litigieux ; - le syndicat

syndicales, ne peut se prévaloir du critère d'ancienneté de deux ans prévu à l'article L. 2151-1 4° du code du travail pour se voir reconnaître représentatif à la date de l'arrêté litigieux ; - le syndicat

Le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac), les Forces Musicales, le Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) et le Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals

la ministre du travail, de la santé et des solidarités a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la

reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. » Il

L'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition