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32 résultats pour « candidature annoncée en l'état d'une simple déclaration d'imminence de candidature »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f23

Appel

17 mars 2004

17 mars 2004

A... qui a annoncé la candidature de M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6031dd273dc473b1052ced95

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ' ; l'article L.2411-10 du même code était,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f414

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268a30e6dd8e1529bd85

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La cour considère qu'il ne peut être opposé à Mme [M] un temps court entre la date de candidature, la prise de poste et d'éventuels délais de formation alors que l'annonce communiquée ne comporte pas de

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead22

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1675

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc5fe1a38d696f20f9a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les candidats titulaires ou suppléants aux fonctions de membre du comité d'entreprise de même que le salarié dont la candidature est imminente lorsque l'employeur en a connaissance bénéficient de la procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02122_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

faisait aussi état du harcèlement qui avait suivi l'annonce de son changement d'affectation ; il a d'ailleurs statué sur cette demande comme en matière de maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2f5

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Il m'a annoncé son départ imminent de la société pour développer lui-même une société d'études et m'a proposé de le rejoindre... au poste de responsable commercial > >. - Monsieur C... : < < j'ai été sollicité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb42f32b7c38854c2fd7

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

LE CERCLE DES AÎNÉS (ci-après la société, brievitatis causa) qui exploite un établissement d'hébergement pour adultes dépendants à [Localité 5] (Ain) en qualité d'infirmière diplômée d'État ; que par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b5c601f08318991955

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En effet, le jury a estimé qu'au regard du nombre de postes offerts et des dossiers valorisant les compétences de chaque candidat il n'a pas été possible de retenir votre candidature. », - Un certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Nous en sommes venus à demander à vos collaborateurs directs de bien vouloir recevoir les candidats pour pouvoir accéder à la démarche. Ce n'est malheureusement pas tout.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

de sa demande d'élections et de sa candidature, Monsieur [G] fait valoir que, le 15 février 2010, il aurait 'constaté une simulation de panne, par enlèvement de la barre de mémoire vive' sur son ordinateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd952d9f86ed93bf01fc5f9

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Cette annonce donnait connaissance, de façon sommaire, de l'existence d'un futur programme immobilier à [Localité 4], qui n'était pas en état d'être commercialisé, rien ne démontrant d'ailleurs qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bd98eda960fba78b2c9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0ec2dcc47fa05db2fc4ff

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 20 mai 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035e605ff119f4c327aed52

Appel

2 février 2016

2 février 2016

qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle

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