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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f23
17 mars 2004
A... qui a annoncé la candidature de M.
9e Chambre B
6031dd273dc473b1052ced95
15 juin 2018
la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ' ; l'article L.2411-10 du même code était,
6253cc25bd3db21cbdd8f414
26 mars 2012
la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement
Pôle 6 - Chambre 6
6a210a21cdc6046d4708f628
3 juin 2026
4eme Chambre Section 1
687b268a30e6dd8e1529bd85
18 juillet 2025
La cour considère qu'il ne peut être opposé à Mme [M] un temps court entre la date de candidature, la prise de poste et d'éventuels délais de formation alors que l'annonce communiquée ne comporte pas de
17e chambre
6364bc41e405357f749ead22
2 novembre 2022
aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été
6364bc41e405357f749ead1a
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1675
17 janvier 2025
du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait
Chambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f9a
25 avril 2025
Les candidats titulaires ou suppléants aux fonctions de membre du comité d'entreprise de même que le salarié dont la candidature est imminente lorsque l'employeur en a connaissance bénéficient de la procédure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02122_20241114
14 novembre 2024
faisait aussi état du harcèlement qui avait suivi l'annonce de son changement d'affectation ; il a d'ailleurs statué sur cette demande comme en matière de maladie.
6253cad2bd3db21cbdd8c2f5
26 juin 2008
Il m'a annoncé son départ imminent de la société pour développer lui-même une société d'études et m'a proposé de le rejoindre... au poste de responsable commercial > >. - Monsieur C... : < < j'ai été sollicité
CHAMBRE SOCIALE B
6162bb42f32b7c38854c2fd7
9 janvier 2013
LE CERCLE DES AÎNÉS (ci-après la société, brievitatis causa) qui exploite un établissement d'hébergement pour adultes dépendants à [Localité 5] (Ain) en qualité d'infirmière diplômée d'État ; que par
7ème Ch Prud'homale
651fa5b5c601f08318991955
5 octobre 2023
En effet, le jury a estimé qu'au regard du nombre de postes offerts et des dossiers valorisant les compétences de chaque candidat il n'a pas été possible de retenir votre candidature. », - Un certificat
Pôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
Nous en sommes venus à demander à vos collaborateurs directs de bien vouloir recevoir les candidats pour pouvoir accéder à la démarche. Ce n'est malheureusement pas tout.
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
de sa demande d'élections et de sa candidature, Monsieur [G] fait valoir que, le 15 février 2010, il aurait 'constaté une simulation de panne, par enlèvement de la barre de mémoire vive' sur son ordinateur
Pôle 5 - Chambre 8
5fd952d9f86ed93bf01fc5f9
25 février 2020
Cette annonce donnait connaissance, de façon sommaire, de l'existence d'un futur programme immobilier à [Localité 4], qui n'était pas en état d'être commercialisé, rien ne démontrant d'ailleurs qu'elle
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c9
24 avril 2025
ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.
Chambre Sociale
64b0ec2dcc47fa05db2fc4ff
13 juillet 2023
Le 20 mai 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.
6035e605ff119f4c327aed52
2 février 2016
qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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