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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d00a
4 mars 2009
publics et qu'ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03276_20220711
11 juillet 2022
Elle soutient que : -la juridiction est incompétente pour connaître du litige, dès lors que les travaux qu'elle a exécutés n'ont pas le caractère de travaux publics ; -elle n'a pas commis de faute
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
mauvaise réalisation ou l'absence de réalisation de travaux, prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics. 3.
2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce4
5 mai 2022
Le premier juge a reconnu le caractère de travaux publics aux travaux d'excavation et de décaissement réalisés pour le compte et sous la direction de la commune de [Localité 7], mais a estimé que les dommages
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
Par suite, les travaux exécutés sur cette voie privée, à des fins autres que d’utilité générale, ne présentent pas le caractère de travaux publics. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics, seul le juge judiciaire étant compétent pour connaitre de ce litige si le contrat est de droit privé, comme un contrat instituant
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
D'autre part, même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux
6253cd3bbd3db21cbdd92b2e
26 novembre 2015
nature de travaux publics et qu'il n'existe en l'espèce aucune voie de fait.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
surface commerciale, ne revêtent pas le caractère de travaux publics mais, au contraire, sont des travaux privés ; il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de leurs éventuelles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
caractère de travaux publics ; - c’est à tort que le tribunal a refusé de faire droit aux moyens soulevés en première instance auxquels il entend se référer ; une collectivité publique qui possède des
1re chambre civile
64549ecbeedb07d0f8186015
2 mai 2023
Le montant des travaux relatifs au branchement au réseau public s'est élevé à la somme de 9 280,64 euros qui a été réglée à la société Suez le 17 Décembre 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
l'opération de travaux publics, qui ne peuvent rechercher que la responsabilité pour faute des acteurs de cette opération. 3.
1ère Chambre
6162f6e5b807dfe813d29635
21 août 2012
Or les OPAC, établissements publics chargés d'une mission de service public, ont la qualité d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial en sorte que les travaux par eux réalisés
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4f942150aadff23dc1a
19 octobre 2022
Sur la qualification de travaux publics Constituent des travaux publics les travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale, selon la définition issue de la décision
6350e4f942150aadff23dc1c
6350e4f942150aadff23dc1e
6350e4f942150aadff23dc20
6350e4f942150aadff23dc22
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public.
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