non-respect n'est sanctionné que par l'article L.1235'2 du code du travail, - débouté M.

La contestation élevée à ce titre ne présente donc pas de caractère sérieux.

Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, il fait valoir que : - il existe des moyens sérieux de réformation du jugement caractérisés par : le paiement intégral de la dette, soit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11339 -

- Dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial et à compter du jugement du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère

constitutionnel ; la question ne présente pas un caractère sérieux car la procédure n'a pas un caractère juridictionnel ; il s'agit d'une procédure administrative et non aux fins de sanctions.

à caractère salarial et indemnitaire.

, * 532,64 euros à titre d'indemnité au titre du repos compensateur ; - dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022, et les sommes, à caractère

[E] et le syndicat [1] font valoir en substance que: - Le salaire est relatif à une obligation qui n'est pas sérieusement contestable en raison de son caractère alimentaire ; de même le refus de l'employeur

Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que les absences et retards non signalés : - Perturbent sérieusement le fonctionnement de notre société, avec création d'heures supplémentaires et désorganisation

de l'obligation de formation ; - de débouter Mme [Z] [L] de son appel incident visant à obtenir des dommages-intérêts plus importants pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect

Elle soutient en substance qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement rendu et qu'il n'existe aucune conséquences manifestement excessive compte tenu du caractère modéré de la condamnation

[H] [N] sans cause réelle et sérieuse et donc non fondé sur une faute grave ; - condamné l'Association rémoise d'accès à la santé pour tous à payer à M.

Non convié à l'audit, il était présent à la réunion d'ouverture à 8h45.

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.'

Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : 10000,00€, .

Cet élément n'est donc pas susceptible de remettre en cause le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé.