Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 484 résultats pour « carte professionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle.
Article R221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92
2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ; 3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.
Article 312-28
L'AMF tient un registre des cartes professionnelles.
Article 318-28
L'AMF tient un registre des cartes professionnelles. Elle est tenue informée de la désignation du responsable de la conformité et du contrôle interne.
Article 321-61
L'AMF tient un registre des cartes professionnelles. Elle est tenue informée de la désignation du responsable de la conformité et du contrôle interne.
Article 2
Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à : Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 € Modification de la carte professionnelle 50 € Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 80 € Délivrance
Article R161-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
-La carte de professionnel de santé est délivrée aux professionnels et aux directeurs d'organismes ou établissements dispensant au titre de leur activité principale des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
Article 541-11
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 541-10 cesse d'exercer la fonction ayant requis une carte, la chambre de compensation en informe l'AMF, qui retire la carte.
Article 312-26
La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué, selon les cas, par le prestataire délivrant la carte ou par l'AMF.
Article R205-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le préfet ou par son représentant atteste de leur assermentation.
Article 2
les titulaires de la carte professionnelle de guide local délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, justifiant de deux années d'expérience professionnelle, soit 300 heures rémunérées par an et en activité au 1er décembre
Article R625-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Article R8294-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de l'employeur par voie
Article 312-32
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d’investissement au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de
Article 318-32
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en
Article 321-65
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande.
Article 321-58
Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
Article 134-2
Les policiers adjoints sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Article 321-91
L'AMF s'assure que le nombre de titulaires de la carte professionnelle est en adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.
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