de l'alinéa 2 de l'article 815-10 du code civil et dont le total est appelé à évoluer dans le temps, le montant annuel ou mensuel sera donné) étant précisé pour l'immeuble de ...que l'expert devra donner

réalisées pendant le mariage.

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; que cette volonté est

[R] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'AUCH de demandes relatives au partage d'un immeuble indivis acquis durant son union avec Mme [B] dont il est divorcé.

Mme [Y] a pu s'acquitter de sa part du prix d'achat grâce à des libéralités de son époux.

immeuble valant environ 75 000 € à vendre par le mari, sans prendre en compte comme cela lui était demandé, l'existence d'un immeuble situé à CHAMALIERES et la plus value dont bénéficiait l'immeuble situé

Le jugement doit donc être confirmé de ce chef.

Par ailleurs il est établi que les époux ont vendu l'immeuble ayant correspondu au domicile conjugal et ont acquis en octobre 1998, la propriété de deux biens immobiliers en contractant solidairement des

Le principe de la disparité créé, au détriment de l'épouse, par la rupture du mariage dans les conditions respectives des parties, est contesté par l'époux au motif que la durée du mariage a été très brève

soit l'acquéreur en propre du bateau, et considère que l'estimation qui est donnée des biens par l'époux, que ce soit de l'immeuble comme du bateau ne sont pas en rapport avec le prix actuel du marché

manifeste que les services rendus par Precioza avant les donations étaient largement compensés par le logement gratuit dont elle bénéficiait avec son mari dans l'une des deux maisons données, lesquelles

, meubles et immeubles et du patrimoine propre de chacun des époux, meubles et immeubles Mme Sonja Y... fait valoir : - que les allégations de son mari selon lesquelles elle se serait montrée pendant

identique il ne peut être donné à Monsieur [F] une avance sur la 'part de communauté' ; que cette demande est rejetée aucune communauté n'existant entre les époux ; que s'agissant d'une provision dans

La loi applicable au régime matrimonial est la loi que les époux choisissent explicitement par contrat de mariage, et à défaut de contrat, la jurisprudence présume que leur volonté implicite est de choisir

. est créancière d'une somme de 21. 706, 50 € - rejeté la demande présentée par Mme Y... de versement d'une somme supplémentaire de 6. 402 € dont Monsieur X... ne s'est pas acquitté, - dit que le cabinet

D... avait manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux puisqu'il avait déjà, pendant la période de séparation de biens, financé l'acquisition d'un appartement à Megève

X... n'explique pas pourquoi il faudrait revaloriser les sommes qui étaient acquises pour chacun d'eux au moment du mariage et qu'il est constant que les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance

Statuant sur le pourvoi formé contre cet arrêt par les époux [E], la Cour de cassation, par arrêt du 27 octobre 2016, a : - cassé et annulé l'arrêt du 28 mai 2015, 'mais seulement en ce qu'il dit que

[B] est propriétaire en propre, pour l'avoir acquis avant son mariage, le 29 octobre 1979, d'une « parcelle dans le lotissement [Localité 10] » au Mali au prix de 100.000 FCFA. M.

ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - fixé à al somme de 1.000 € le montant de la prestation compensatoire