Le 27 septembre 2001, Monsieur Bruno X... a formé un contredit à l'encontre de cette décision.

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NATURE DE L'AFFAIRE: 398-41 Autres demandes en cessation de concurrence déloyale ou illicite, et/ou en dommages et intérêts CONTREDIT DEMANDEUR AU CONTREDIT: SA RENE Y..., représentée par son représentant

La société LECASUD ayant soulevé l'incompétence du tribunal au profit du tribunal arbitral prévu à l'article 21 de ses statuts, et Monsieur X... étant personnellement intervenu dans la cause, au vu des

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En conséquence, la cour, infirmant le jugement déféré, dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [U]. .../...

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L'article 82 du nouveau code de procédure civile, d'ordre public, prévoit que le contredit doit être formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.

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tout cas, la cause et les parties soient renvoyées devant le conseil de prud'hommes du Mans.

SAS ACTORIA CONSEIL Copies délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE

de renvoi au greffe du tribunal de commerce de Bobigny, • en tout état de cause, * débouter les parties demanderesses au contredit de l'ensemble de leurs demandes, * condamner la société Orion Holding

ORLÉANS ARRÊT du : 23 JANVIER 2008 Minute No 07/ No R.G. : 07/01378 Décision de première instance : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois en date du 15 mai 2007 ENTRE DEMANDEUR AU

DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 27 Septembre 2012 RG : F 09/03942 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2013 DEMANDEUR

réf Décision déférée à la Cour : Suite à l'arrêt avant dire droit rendu le 31 mars 2005 no 269 par la 1ère chambre section B de cette Cour, statuant sur un contredit à l'encontre d'un jugement du Tribunal

[Z] a formé contredit de compétence à l'encontre de cette décision le 4 août 2015. La procédure a été enrôlée sous le n° 15/06050.

CP/CD Numéro 2256/09 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 14/05/2009 Dossier : 08/00575 Nature affaire : Contredit Affaire : [E] [K] C/

Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Juillet 2014, enregistrée sous le no R 14/ 00054 ARRÊT DU 16 Février 2016 APPELANT

Un arrêt confirmatif de cette décision a été rendu, sur contredit, le 23 février 2006 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, arrêt cassé en toutes ses dispositions par une décision de la Cour de Cassation