Par arrêt du 9 juillet 2020, rendu suite au pourvoi formé par la société Nettlé Immo, la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, mais seulement en ce qu'il avait dit

vente forcée de l'immeuble saisi et, statuant à nouveau, fixant la créance du SIP et déclarant le PRS irrecevable en sa demande, entraînait la cassation des chefs de dispositif autorisant les époux [O

2, invoquées par la société, ne remettent pas en cause la nature de la cessation de fonction (la démission) et ne constituent pas en soi une cause de rupture permettant de requalifier juridiquement la

[S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence, - en tout état de cause, de condamner

En conséquence, et par substitution de motifs, la décision sera confirmée de ce chef.

En dépit de cette interdiction, les époux [K] auraient débuté la réalisation de ceux-ci, sans autorisation et entraînant en outre de nombreuses nuisances et désordres. 2.

Celui-ci correspond au délai qui est laissé au destinataire du courrier recommandé, en cas de non remise à personne, pour retirer le courrier auprès des services de la Poste.

L'arrêt de cassation précise, concernant la portée et la conséquence [B] cassation, qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déclarant

Le jugement est confirmé de ce chef, mais infirmé en ce qu'il a motivé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dans son dispositif par le non-respect des critères d'ordre.

Il prétend, d'autre part, que la non-conformité aux règles de sécurité de l'échafaudage, sur lequel le salarié s'est trouvé au moment de sa chute, a été la cause exclusive et nécessaire à la survenance

Autre exemple : toujours quand vous êtes zonée en espace plaisir nature à l'étage, vous restez derrière la caisse alors même que des clients circulent devant vous.

Il soutient que le licenciement intervenu dans cette situation est validé par la Cour de cassation dans sa décision du 24 mars 2021.

Ce jugement doit être réformé de ce chef.

réelle et sérieuse Déboute Mme [E] [Q] de tous les chefs de demandes Déboute Mme [E] [Q] de sa demande pour les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Déboute

Le 13 octobre 2017, à la suite d'une altercation avec un autre salarié, M.[X] [D] est conduit aux urgences et placé en arrêt maladie, cette agression entraînant une ITT de 45 jours.

[P] de toutes autres demandes, fins et conclusions, - d'ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence, - de débouter M.

, subsidiairement, d'infirmer le jugement de ce chef, - en tout état de cause, de confirmer le jugement en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de M. et Mme [F], statuant à nouveau sur les chefs

[I] [C] d'autre part, à devoir payer à la SCI La Casa Familia la somme de 6.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration transmise au greffe le 23 décembre 2021, les époux [B] ont relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif.

* Mme [C] a interjeté appel de cette décision. L'appel critique expressément tous les chefs de jugement.