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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61609a5b54c6ec55cf710222
26 février 2014
par voie de conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2000 et le 10 janvier suivant, remis au greffe de cette même cour une déclaration de saisine après cassation par voie de
Juge des référés
ORCA_25PA05434_20251113
13 novembre 2025
présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Pôle 6 - Chambre 11
696762cfcdc6046d473d89fc
13 janvier 2026
La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d39
1 avril 2021
En cas de cassation partielle, la cassation par voie de conséquence n'atteint l'arrêt rectificatif ou statuant sur une omission de statuer que dans la mesure où il est en lien avec les chefs de dispositif
Chambre 1-6
6663f3e35834f400081d80e8
10 avril 2024
[X] à voir l'affaire à nouveau jugée en appel en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
6663f3e55834f400081d8104
[M] à voir l'affaire à nouveau jugée en appel en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
615e0e33c25a97f0381f534e
26 novembre 2014
le 11 janvier 2005, - à titre principal, - dire les consorts [MS] irrecevables en leur action, - dire n'y avoir lieu à cassation par voie de conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
partielle et, par voie de conséquence, du caractère définitif de la prescription des demandes de la société TMS, prononcer l'irrecevabilité de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevable la demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03253_20250610
10 juin 2025
Par suite, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation.
Pôle 5 - Chambre 7
69d89315cdc6046d47bbddad
9 avril 2026
Les conséquences tirées des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 2025 9.Par deux arrêts du 28 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de
Chambre 1-1
69d747c1cdc6046d479cd111
8 avril 2026
Par arrêt du 10 juillet 2025 la 3ème chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé sauf en ce qu'il rejette toute irrecevabilité de nouvelles prétentions de M.
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884911
17 octobre 2024
A ce titre, la SELARL [Y] [F] était bien fondée à ne signifier sa déclaration d'appel qu'aux époux [V], seules parties concernées par la cassation partielle.
Chambre 1-8
5fd995356d6e8786e0c66933
9 janvier 2020
La SARL LA CORRIDA a formé un nouveau pourvoi en cassation et par une décision du 7 février 2019, la Cour de cassation a de nouveau cassé partiellement l'arrêt attaqué mais seulement en ce qu'il a déclaré
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd969181fe38354dd8c6ccd
4 février 2020
Par ailleurs, elle explique que la convention d'honoraire ne prévoyait pas l'hypothèse d'une cassation et que par voie de conséquence, elle est bien fondée à réclamer un honoraire complémentaire apprécié
Pôle 6 - Chambre 7
6a0febd1cdc6046d47883879
21 mai 2026
Par conclusions communiquées par voie électronique le 16 décembre 2022, la Caisse d'épargne [Localité 5] sollicite de la cour de : in limine litis : - constater que M.
Chambre 4 SB
6a0ff624cdc6046d4789f0a8
Suite au pourvoi en cassation formé par la caisse, la Cour de cassation a par arrêt en date du 28 septembre 2023 statué comme suit : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société
Chambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018e00
18 octobre 2024
Saisie du pourvoi de l'URSSAF, la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-14.610) a cassé et annulé l'arrêt précité sauf en ce qu'il annule le point n°4 de la lettre d'observations et le
6718946ed8ceca1cd7018e02
Saisie du pourvoi de l'URSSAF, la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-14.608) a cassé et annulé l'arrêt précité sauf en ce qu'il annule le point n°13 de la lettre d'observations et le
6718946ed8ceca1cd7018dfe
Saisie du pourvoi de l'URSSAF, la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-14.607) a cassé et annulé l'arrêt précité sauf en ce qu'il annule le point n°4 de la lettre d'observations et le
Pôle 1 - Chambre 3
616389a8a5395b851a399dfc
14 décembre 2010
Aux termes des ses écritures déposées le 9 novembre 2010, la société GMH s'oppose au sursis à statuer et sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, en conséquence, elle demande à la cour de
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