L'association Frassati Vosges a un intérêt légitime à critiquer la date de cessation des paiements retenue par les premiers juges car elle a pour conséquence que la déclaration de cessation des paiements

sorte que l'état de cessation des paiements était avéré eu égard au montant de 115 000 euros de retards de loyers et que M.

La date de cessation des paiements a été fixée eu 11 mars 2012.

des paiements La société Beach House rappelle que l'état de cessation des paiements qui doit être caractérisé pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire s'apprécie au jour

[I] [X] pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15 avril 2023.

tensions de trésorerie et un état de cessation des paiements.

des paiements au 30/09/2024 ; Et statuant à nouveau, -Fixer la date de cessation des paiements de la SARL Lumirest au 13 mai 2025 ; A titre subsidiaire, -Fixer la date de cessation des paiements

Elle conclut que la société était en état de cessation des paiements le 17 novembre 2022.

paiements de Mme [X] ; - ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard ; - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 9 novembre 2017 ; - désigné la Selarl JSA, prise en

* sur la déclaration tardive de cessation des paiements M.

date de cessation des paiements au 22 septembre 2025 ; et statuer ce que de droit sur les dépens.

La cessation des paiements n'est pas survenue avant le jugement du 1er avril 2025.

Elle conclut à la cessation des paiements, soulignant que la débitrice n'a pas formulé de demande subsidiaire s'agissant de sa date de cessation des paiements.

demandes et jugé que la date de cessation des paiements est fixée au 28 avril 2023.

[P], a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au même jour.

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Bastia a constaté l'état de cessation des paiements de la société A [Localité 1], a fixé la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements a provisoirement été fixée au 15 décembre 2021.

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 juillet 2023.