plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans.

Cette indemnité de départ ne sera due qu'au salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment où il atteint l'âge de soixante-cinq ans....

dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans à la date où il cesse de bénéficier de l'un des revenus

Par lettre du 23 décembre 2009, [V] [I] [X] a demandé à son employeur de prendre en compte son souhait de prolonger son activité professionnelle au-delà de soixante ans. La S.A.S.

pendant cinq années supplémentaires et donc bénéficier du salaire correspondant.

Il sera augmenté de six mois au 1er janvier de chaque année civile suivante pour atteindre soixante-deux ans / La durée d'assurance minimale est fixée à cinq années pleines / () ".

B... demande la réparation ; - à supposer que l’attestation produite puisse être regardée comme justifiant de son exposition, sa durée est limitée à cinq ans et non à la période de vingt ans retenue par

que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 euros (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC), - dit n'y

ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un

€, avec intérêts de droit à compter de l'acte introductif de première instance, condamner le CRÉDIT LYONNAIS à lui payer une somme de 30.000 €, à titre de dommages et intérêts, condamner la S.A

-il doit avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant son 65ème anniversaire -il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue depuis un an au moins avant son adhésion

ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un

-il doit avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant son 65ème anniversaire -il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue depuis un an au moins avant son adhésion

-il doit avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant son 65ème anniversaire -il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue depuis un an au moins avant son adhésion

-il doit avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant son 65ème anniversaire -il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue depuis un an au moins avant son adhésion

-il doit avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant son 65ème anniversaire -il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue depuis un an au moins avant son adhésion

-il doit avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant son 65ème anniversaire -il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue depuis un an au moins avant son adhésion

-il doit avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant son 65ème anniversaire -il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue depuis un an au moins avant son adhésion

et quatre-vingt-cinq cents) au titre de l'indemnité de licenciement, * 6.447,60 € (six-mille-quatre-cent-quarante-sept euros et soixante cents) au titre de l'indemnité de préavis, - DIT que les sommes

, bailleresse, à la SARL FTA, preneur, débouté la SCI de L'ETOILE CÉSAR de l'ensemble de ses demandes, débouté la société FTA de sa demande de dommages et intérêts et condamné la SCI de L'ETOILE CÉSAR