d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux.

qu'à la date de l'enregistrement des cessions de droits sociaux, soit du 3 août 2012.

les cessions de droits sociaux, doit faire l'objet d'une interprétation stricte ; que la doctrine de l'administration fiscale n'envisage pas l'application dudit article 726 aux cessions de droits d'usufruit

à payer aux époux A... la somme de 220.000 € - outre 25.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile -, estimée exigible sur le prix de cession de droits sociaux

JLG Invest et de la clôture des opérations de liquidation de cette société ; le jugement est donc irrégulier ; - les plus-values de cession des droits sociaux ne pouvait pas faire l'objet d'une imposition

part que "la remise de dette ainsi consentie à la société COPRA à l'occasion de son retrait de la SCI Boulanger constitue une distribution de valeurs sociales, passible du droit de cession de droits sociaux

C a cédé par une convention de cession de droits sociaux du 27 décembre 2013 l'ensemble de ces actions détenues dans le capital de la société E au prix unitaire de 104,25 euros, dans la société F au prix

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation en estimant que la diminution du prix de cession des droits sociaux était soumise à condition suspensive

Motifs de la décision - Sur les demandes principales, Les premiers juges ont estimé qu'une cession de droits sociaux était intervenue entre les parties le 31 octobre 2001, cette cession ayant fait

Motifs de la décision - Sur les demandes principales, Les premiers juges ont estimé qu'une cession de droits sociaux était intervenue entre les parties le 31 octobre 2001, cette cession ayant fait

Cependant, contrairement à ce soutient Mme [J], les dispositions de ce texte, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux

la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement. " 3.

pas à établir l'existence de man'uvres dolosives à l'occasion d'une cession de droits sociaux ; que c'est l'expert-comptable de la société, et non M.

'I - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits

L'article 1843-4 du code civil dispose : 'I. ' Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

MCA n'aurait jamais donné son consentement à la cession de droits sociaux s'il avait eu connaissance de la situation comptable et financière réelle de la société Sapa ; que c'est dans ces circonstances

des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord

des impôts et qu'il a déposé une déclaration de cession de droits sociaux, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de la majoration en litige, qui n'est pas subordonnée à l'existence d'une