; qu'en conséquence, en application de l'article L. 411-1 du même code, toute mise à disposition à titre onéreux d'un tel immeuble se trouve en principe soumise au régime des beaux ruraux ; que cependant

d'un bail inexistant mais surtout cette cession n'a jamais été autorisée par lui ; il rappelle à cet égard les dispositions d'ordre public de l'article L.431-35 du code rural.

d'un bail inexistant mais surtout cette cession n'a jamais été autorisée par lui ; il rappelle à cet égard les dispositions d'ordre public de l'article L. 431-35 du code rural.

Par acte notarié en date du 16 décembre 2016, Mme [M] a acquis le lot 72 (anciennement 3B), propriété voisine de celle des consorts [Y].

MOTIFS Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

[F] [Y], agriculteur (bailleur) qui en avait la nue-propriété depuis une donation-partage du 29 juin 1992, est devenu plein propriétaire au décès de ses parents.

Ils soutiennent qu'ils bénéficient d'une servitude de passage sur une parcelle voisine cadastrée ZP [Cadastre 6] divisée en deux parcelles ZP [Cadastre 12] et [Cadastre 13] propriété des consorts [X] puis

[T] [E] (âgé de 4 ans à cette date) de la nue propriété des immeubles lui appartenant en totalité: en vertu d'autres donations ultérieures la surface totale des terres indivises en nue propriété est de

annule la cession ou l'apport prohibé du bail rural verbal en vigueur depuis 1974 par M.

profit', ce qui signifie qu'à cette date l'appelante savait que sa possession n'était pas paisible et qu'elle nécessitait a minima une régularisation avec la propriétaire voisine ; elle considère que

A défaut de titre, chaque riverain s'en partage la propriété 'en droit soi', c'est-à-dire que chaque riverain est propriétaire du chemin selon une droite perpendiculaire à la limite de sa propriété jusqu'au

titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.

En effet, il ressort de ces attestations émanant de propriétaires, exploitants ou habitants voisins des lieux litigieux, que depuis de longues années, ou « au moins depuis les années 1990 », il exploite

Ce chemin ne constitue pas davantage un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural puisque construit sur un terrain privé.

à leur propriété.

[F], également propriétaire d'une parcelle cadastrée n° [Cadastre 7], est propriétaire de l'autre moitié indivise.

Au surplus, Mme C est propriétaire d'une parcelle mitoyenne du projet et M. G est propriétaire d'une maison située en face de la voie d'accès au projet.

La légalité de ce permis a été contestée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin dénommé « Belleville Grande Masse » ainsi que par plusieurs de ses copropriétaires.

[A] fait valoir que le bail rural consenti par l'usufruitier ou une partie des nus-propriétaires lui est inopposable.

La valeur vénale d’un immeuble doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre