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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6162ec346c9bddc825847693
2 mai 2012
2 mai 2012
[Z] et la société [D] pour voir prononcer la résiliation du bail en raison notamment de la cession irrégulière. Mme [J] est intervenue volontairement dans cette instance et y a appelé M.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88712
18 mai 2006
18 mai 2006
mais également de la Mairie de SAINT-GERMAIN EN LAYE ; Considérant qu'au regard de ce qui précède, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties, des chefs tant de cession
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8708a
26 mai 2004
26 mai 2004
Il y était mentionné la clause suivante : " Au cas de cession par le preneur de son fonds de commerce et du droit au présent bail, le bailleur aura le droit de préemption.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60351ae7bc5eae4638fb1eb3
17 juin 2016
17 juin 2016
La société Caroline Excelsior Hôtel a dénié le droit à l'indemnité d'éviction au Dr [W] au motif d'une cession irrégulière de son bail, en raison de son défaut d'immatriculation au registre du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862cc
24 avril 2002
24 avril 2002
ARRET DU 24 AVRIL 2002 2ème CHAMBRE COMMERCIALE FAITS ET PROCEDURE Statuant sur la demande de Me X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOLIFRAIS, (le liquidateur) en nullité d'une cession
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
11 décembre 2002
soit condamnée à lui payer la somme de 45.734,71 Euros, outre la somme de 1.830 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; A titre très subsidiaire, si la première cession
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d64ed30a8f561738245
24 juin 2014
24 juin 2014
[G] pour cession irrégulière de ses actions, d'abord par la voie de l'arbitrage, puis, devant le refus du défendeur de s'y soumettre, par assignation du 29 avril 2011 devant le tribunal de commerce de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d403
18 juin 2009
18 juin 2009
d'habitation et d'exploitation à Mme B..., associée dans la SCEA et sont allés s'installer à Saran dans le Loiret où Mme X... était employée à temps plein ; que la création de la SCEA s'apparente à une cession
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fc
12 octobre 2010
12 octobre 2010
A... au profit de Mlle Z... irrégulière ; Considérant que être valable, la cession doit comporter l'agrément préalable du bailleur ; Qu'en l'espèce, c'est bien une cession du fonds de commerce, valant
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb7
27 février 2003
27 février 2003
des factures à son profit en vertu des dispositions de l'article 1250 du Code Civil, ne peut se plaindre d'un défaut de notification de cette cession dont elle a nécessairement eu connaissance du fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e0811120e9a89a34a6d4
25 juillet 2012
25 juillet 2012
Paritaire des Baux Ruraux de MONTBRISON en lui demandant de prononcer la nullité du bail rural consenti par leurs défunts parents à [H] [X] et subsidiairement sa résiliation pour mise à disposition et cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616398d89c0939beba85f4ce
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Maître [R] ; Considérant que par acte sous seing privé en date du 10/4/1984, les consorts [A] ont donné à bail à la société Fatra, aux droits de laquelle est venue la société CEA à la suite d'une cession
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf0
4 juin 2008
4 juin 2008
d'organisation d'élections de délégués du personnel, non justifié par un procès-verbal de carence, doit être assimilé à l'absence de consultation de délégués du personnel avant l'homologation du plan de cession
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9925
18 avril 2024
18 avril 2024
[R] du fait de la cession irrégulière des parts sociales qu'il détenait dans la SCI Roux ; - identifier et évaluer notamment, et plus précisément les gains, revenus qu'aurait touchés ce dernier en qualité
Source officielle11e Chambre A
616250fe929f6bffa995b39b
21 janvier 2014
21 janvier 2014
ces derniers avaient renoncé à se prévaloir de l'absence d'agrément à cette cession, - débouté les consorts [T] de leurs demandes en résiliation du bail pour cession irrégulière et travaux non autorisés
Source officielleChambre commerciale 3-1
6a2107e7cdc6046d4708aedb
3 juin 2026
3 juin 2026
La société Nexity [IU] soutient que l'apport partiel d'actif intervenu le 12 mai 2011 est opposable aux bailleurs et qu'il ne peut lui être reproché une cession irrégulière de son droit au bail à la société
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8775e
6 septembre 2005
6 septembre 2005
C... appelants demandent à la Cour de réformer le jugement entrepris et de dire et juger la cession de bail irrégulière et inopposable aux bailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89492
12 mars 2007
12 mars 2007
illicite du bail (article L. 411-36 du Code rural) ; Considérant que Mme DE A... soulève l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle est fondée sur la cession irrégulière du bail comme se heurtant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab56
3 mars 2010
3 mars 2010
auraient été perçus si les titres avaient été conservés ou entre le montant des fruits perçus des titres substitués et le montant des fruits qui aurait été perçu des titres remplacés, depuis la date de la cession
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b445
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-annuler quoi qu'il en soit le congé déféré faute de cession prohibée et de mise à disposition irrégulière .
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