sous seing privé daté du 26 juin 2020, M.

[L], s'étant substituée à la société Labbeimmo, l'appartement situé [Adresse 7] à un prix de 1 530 000 euros. Par actes des 27 et 29 mai 2024, M.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 avril 2002, la Société Lyonnaise de développement commercial a consenti à la société Distribution Casino France un bail commercial portant

Selon acte sous seing privé du 30 juin 2015, Mme [E] [A] qui a acquis auprès de la société Partenord Habitat un appartement de type F3 situé au 5e étage de la résidence [Etablissement 1] 23 et constituant

[F] [J] a acquis trois appartements formant les lots de copropriété n°223, 274 et 279 d'un immeuble situé [Adresse 18] à [Localité 10]. Par acte sous seing privé du même jour, M. 

HOLDING CLAME, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro B 838 085 363, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

LPE ADVISORY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 804 214 708 [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour

[X] avait été averti par son expert-comptable qu'en raison de l'option fiscale pour l'impôt sur les sociétés, toute cession d'immeuble serait désormais plus onéreuse et que son intérêt n'était donc plus

Ils soutiennent que : - l'opération d'apport-cession qu'ils ont réalisée n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que le produit de la cession a été réinvesti dans une activité économique ;

Le 16 septembre 2011 était signée la promesse de cession et d'achat d'officine de pharmacie, sous conditions suspensives, par acte SSP, au prix de 1 320 000 euros.

[I] [K] était ainsi conclu le 24 août 1994 par un acte sous seing privé, vidant ainsi de sa substance ICC (malgré le litige en cours) tout en laissant M.

Par un acte sous seing privé établi le 1er octobre 2014, M. B a cédé à la société Argos Protection la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de cette société.

Attendu que le litige trouve son origine dans les éléments de faits suivants : Par acte sous seing privé en date du 29 avril 1996, enregistré à la Recette divisionnaire des impôts de Nevers Nord le

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2016, M. [D] a cédé à M.

à toute société dont il serait le représentant légal, ce dernier, après avoir consenti une sous-location à la société JARDINERIE [J] [Y] par acte sous seing privé de même date que l'acte authentique,

[V]-[K] [P] de son frère [Y] n'a été vendu ou cédé sous quelque forme que ce soit directement ou indirectement à un tiers dans les cinq ans de la signature de ce protocole et que l'opération d'apport réalisée

séparant l'apport de la cession des titres ne permet pas de qualifier l'opération d'abusive ; - le délai entre la cession des titres le 6 octobre 2011 et leur remploi sous forme de souscription au capital

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mars 2016 *** EXPOSE Suivant acte sous-seing privé en date du 31 mai 2008, enregistré le 5 juin 2008, la SAS Najeti a cédé à M.

X... fait valoir qu'il n'a pas rédigé l'acte de cession de bail, établi par acte sous seing privé, non signé par devant lui par toutes les parties, lui-même n'ayant pas même participé à son établissement

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2016, M. [C] a cédé à M.