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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf9
23 janvier 2008
Rose Marie De nationalité francaise, marié, sans profession demeurant...
Chambre 1 A
628881ffedb9a9057d0d2836
18 mai 2022
chèques, faute de provision suffisante, sans mention sur l'identité de l'auteur du chèque ou de son bénéficiaire, et qu'elle avait provisionné le compte pour éviter le risque de défaut de paiement.
Pôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c31
12 janvier 2023
Pour les exercices précédents la comptabilité a été établie pour chaque exercice et remise au liquidateur.
6253cd5fbd3db21cbdd931ca
25 avril 2016
L'employeur relevait que Mme X... avait fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie non professionnelle pour la période du 7 décembre 2012 au 22 janvier 2013, cette période ayant été suivie
Pôle 5 - Chambre 8
678750ad892c83ef59be599f
14 janvier 2025
En effet, dans la copie du compte fournisseur fourni par la SA CAHPN il apparaît que 2 chèques ont été émis à l'attention de M.
6253ca92bd3db21cbdd8b67c
16 mars 2006
Dans leurs conclusions, elles ne fournissent pas d'autres précisions ou de preuves sur la nature de leur créance.
6253c965bd3db21cbdd88371
: - l'infirmation du jugement - dire que la société KPMG et la société FIDULOR ont engagé leur responsabilité quasi délictuelle à l'égard des sociétés appelantes - les condamner à titre provisionnel
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e613ef607c90ab671e
10 janvier 2023
[A], notaire, par la société Independent Insurance le 6 avril 2010, par chèque BNP Paribas à son ordre émis le 17 mars 2010.
63c1097bbf9fd47c90a13c33
Monsieur le Procureur de la République, le 21 février 2007c/Philippe X
6253ca0dbd3db21cbdd89ec0
5 février 2008
Anne De nationalité française Marié Sans profession Demeurant ...
13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
sans provision.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabee
29 juin 2017
Le Hameau du Coulon, non comptabilisées) et l'absence de comptabilisation de chèques émis par la S.C.I.
6253c9b0bd3db21cbdd89078
12 avril 2007
EGEE Normandie, faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
[H], coupable des délits d'escroquerie, de banqueroute, d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance M. [X], commercial de la société PLS, M.
6253c9e3bd3db21cbdd8978e
9 octobre 2007
société Editions Albin Michel ne rapportent pas la preuve de la véracité de leurs allégations et qu'ils ne sauraient être considérés de bonne foi, alors qu'ils l'incluent dans une catégorie de professionnels
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
Le 1er octobre 2020, la société Yves Rocher a déposé une plainte pénale pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute contre X entre les mains du juge d'instruction.