4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Société ARDIBIDE C/ Société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD OUEST ---------------------- N° RG 26/02351 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUSX ----

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Société HARAKAI SCOOP C/ Société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD OUEST ---------------------- N° RG 26/02347 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUSQ

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/62 Rôle N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUA [G] [Q] [S] C/ CENTRE

- Dit que, au plus tard le 01/12/2025, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoqué dès à présent le dirigeant pour comparaître à cette date à l'audience de chambre du conseil

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 16 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ En application des dispositions des articles 434 et 436 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en chambre

V-B7K-CNCJB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/03479 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre

WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère Mme RHODE, Conseillère Mme GINDENSPERGER, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

-V-B7K-CNBWP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/00943 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre

35L7-V-B7K-CNBWX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/00781 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

représentée par Me [L] [O] [A] ou Me [M] [A] en qualité d'administrateur judiciaire avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, - dit que l'affaire sera rappelée en chambre

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en en chambre du conseil à la demande de Mme [L] [E] conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 10 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision

WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère Mme RHODE, Conseillère Mme GINDENSPERGER, Conseillère qui en ont délibéré.

du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

10 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Convoque en conséquence le débiteur, en présence du liquidateur, à l'audience qui sera tenue par le tribunal, en chambre