[W] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux

montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux ; la somme de 4 278,98 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 18 

[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement

[Q] ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les délais impartis, si bien que la clause résolutoire est acquise. Elle ajoute qu'il occupe les lieux sans régler de loyers. Elle considère que M.

En raison de retards dans le paiement de loyers et charges, la SCI J.C.J a adressé plusieurs mises en demeure puis, par acte du 10 octobre 2023, a fait délivrer à M.

pas joué ; dire n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur l'expulsion du preneur ni sur une indemnité d'occupation de droit commun, constatant que l'appelante a réglé l'ensemble des loyers et charges

L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de la clause résolutoire étaient acquis depuis le 13 août 2023 et a condamné la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus

pas été respectée et que le locataire a abusé de son droit de quitter les lieux en les restituant de façon soudaine, qu'en effet le bailleur a été avisé par un courrier du 28 mars 2017 du départ du locataire

Par conséquent, pour retenir que le solde de la dette locative s'élevait à 507,20 euros, le premier juge a retenu exclusivement les sommes dues au titre des loyers et des provisions sur charges (9 434,63

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

avait repris le paiement de ses loyers, que celui-ci a condamné la locataire au paiement de la somme de 14 329,03 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, selon décompte

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

de 10'191€ au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés.

ou charges, à l'encontre des locataires pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives est réputée non écrite ».

et des charges et que, si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII

Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

des loyers et charges dus jusqu'au 1er mars 2022 et une indemnité d'occupation mensuelle due jusqu'au mois d'avril 2022 inclus.