recevable la demande de sursis à statuer formulée par la société Av Europe, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Montauban ait rendu son jugement dans le contentieux

sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 février 2026 par le juge

Sur la demande de sursis à statuer 21.

L'article 463 prescrit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir

Par un jugement du 13 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté la sarl [1] de sa demande de sursis à statuer, jugé que M. [N] avait le statut cadre, jugé le licenciement de M.

L'article 463 prescrit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir

le litige a été dévolu à la cour, - sur le fond, sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'au prononcé par la chambre des appels correctionnels de cette cour de son arrêt sur l'appel du jugement

entrepris, - infirmait le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, - statuant à nouveau de ce chef, - ordonnait un sursis à statuer pour le surplus des demandes, jusqu'à

[U], - juger la nullité de l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Versailles, En conséquence, - surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué

[Y] [A] devant le doyen des juges d'instruction de Versailles. 2) La demande de révocation du sursis à statuer Par des conclusions notifiées le 13 décembre 2018, M.

Sur la demande de sursis à statuer Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 29 mars 2024.

[H] à indemniser la société CJDS du préjudice qu'elle a subi ; - 'jugé' que le quantum du préjudice subi par cette dernière n'est pas valablement prouvé ; - sursis à statuer sur ce chef de demande et

, de confirmer le jugement du tribunal de commerce qui a sursis à statuer de ce chef.

Par jugement rendu le 25 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

[Y] [T], - sursis à statuer sur la demande formée par M.

En l'espèce, le jugement avant dire droit du 29 avril 2014 constate qu'il convient de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue pénale de la plainte de Mme [T], et ordonne un sursis à statuer dans l'attente

du 17 janvier 2024 en ce qu'il a : * sursis à statuer sur la demande d'expulsion fondée sur l'arrêté du 27 novembre 2020 ordonnant à la société Asia Conseil de ne plus mettre à disposition à des fins

[C] a demandé au juge des référés de : - juger que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la demande financière dirigée contre la caution compte-tenu de l'existence de contestations

Par jugement prononcé le 13 février 2024, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit : - déboute la société Horizon+ de sa demande de prononcer un sursis à statuer dans l'attente du résultat de

[G] [A] ; Subsidiairement, SURSEOIR A STATUER sur la validité du contrat d'assurance-vie CACHEMIRE n° 246 143 651 20 souscrit par M.[G] [A] au nom de M.