2022 du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2021, - juger en conséquence que le jugement rendu par le Juge des contentieux de la

[M]-[G] [T] a relevé appel le 2 septembre 2024 de ce jugement pour le voir annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer en ce qu'il a : jugé que la fiche patrimoniale établie par M.

Puis, concernant l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 septembre 2018, le premier juge a précisé que 'c'est le défaut de motivation de la cour d'appel sur les vérifications auxquelles elle était

Ainsi qu'il résulte de deux courriers du 22 mai 2015 certains de ces matériels ont été retrouvés par le commissaire priseur qui s'et transporté à une adresse figurant sur des bons de livraison des fournisseurs

La citation n'ayant pas été délivrée à personne, et pour cause, puisque l'arrêt, comme le jugement, mentionne une adresse qui n'est pas la sienne à [Localité 2], l'arrêt ne pouvait être qualifié de réputé

a) - La partie civile a fait délivrer une première citation le 15 mai 2007, à une adresse qui n'est pas la sienne.

[B] invoque la nullité de la citation et du jugement subséquent, au motif que l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré à son domicile situé [Adresse 8], mais à une adresse obsolète à [Localité

Il ressort des pièces produites que la société a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur son Kbis.

Le premier juge écartait, dans son jugement du 14 avril 2006, les exceptions de nullité de la citation et de prescription de l'action publique, mais estimait que, faute de précision, le procès-verbal du

de sa forclusion quant au jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois en date du 3 mars 2025, de fixer la date et l'heure à laquelle l'affaire

La BRED plaide que le premier juge a considéré à tort qu'elle avait laissé s'écouler le délai de signification du premier jugement de manière consciente pour considérer que la demanderesse était irrecevable

de l'huissier , envoyé à ladite adresse, ainsi qu'il résulte de l'examen dudit accusé de réception ; Qu'ainsi, ladite citation est régulière et a bien été délivrée plus de 10 jours avant l'audience du

: juger son appel recevable et bien fondé, débouter la société Créatis de toutes ses demandes, fins et conclusions, juger que le premier juge était dessaisi par l'effet de la péremption d'instance

[I], l'exécution provisoire du jugement a été arrêtée par ordonnance du délégataire du premier président du 5 juillet 2018.

Il ressort des pièces produites aux débats que la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] a été rendue le 05 mars 2015. Elle a été qualifiée de réputée contradictoire.

pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. » En l'espèce, la convocation de M.

à l'AFFIDAVIT que l'huissier de justice canadien lui a notifié le 27 mai 2011 par courrier spécial la requête à son adresse au [Adresse 4]) en premier lieu puis le 6 juin 2011 à sa nouvelle adresse au

prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

L'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire s'est tenue le 6 avril 2023 plus de six mois après l'envoi de l'assignation et le tribunal a rendu son jugement le 26 mai 2023.

A... a interjeté appel du jugement de sanction rendu le 14septembre2012.