Par ordonnance du 27 juin 2023, la cour d'appel de Rennes a prononcé le retrait du rôle de l'affaire, à la suite d'une requête conjointe des parties.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par déclaration

L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2026.

une nouvelle citation le 30 décembre 1998 à la SCP X afin que le renvoi lui soit contradictoire.

une nouvelle citation le 30 décembre 1998 à la SCP X afin que le renvoi lui soit contradictoire.

l'ordonnance de refus de relevé de caducité du 31 décembre 2020; Statuant à nouveau : - ordonner le relevé de caducité de l'ordonnance du 7 octobre 2020 ; - renvoyer l'affaire devant le pôle social

Subsidiairement si le juge de la mise en état considérait que la citation délivrée était la réitération de la citation primitive : - juger qu'aucun acte de procédure n'a été réalisé depuis la délivrance

du 3 juin 2013 ; De la demande d'annulation de l'assignation en référé délivrée le 25 mai 2013 Attendu que l'ordonnance de référé ayant été déclarée nulle, la cour, conformément à l'effet dévolutif

[R] ; ( après avoir relevé dans ses motifs que : - "la citation délivrée à Monsieur [X] [R] le 28 juillet 2017 faisait expressément état du rapport de M.

C... et I... ont donné lieu à une motivation compl te des charges retenues dans le réquisitoire définitif auquel se réf re explicitement l'ordonnance de renvoi conforme aux réquisitions, ce qui suffit

Le Procureur Général de la cour d'appel de Dijon, a délivré à Mme [F] [D] et M. [A] [B], une citation d'avoir à comparaître le 29 mars 2017 devant la chambre correctionnelle de ladite cour.

C'est à la suite de cette citation directe qu'est survenue la décision déférée. A l'audience de la Cour, Philippe C... était représenté par son conseil.

, 25 mars, 5 octobre et 29 novembre 2010 comme ne répondant aux exigences de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, à savoir : a) s'agissant des citations délivrées en vertu de l'article 24 de la

octobre et 29 novembre 2010 comme ne répondant aux exigences de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, à savoir : a) s'agissant des citations délivrées en vertu de l'article 24 de la loi du 31

pas donné suite.

délivrée le 22 août 2011 à Me X...a valablement saisi le conseil de discipline, la décision de renvoi intervenue le 9 septembre 2011 a été régulièrement prise.

DÉCISION : Par ordonnance en date du 25 janvier 2007, Monsieur Daniel AA... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour avoir, sur le territoire national, le 10 décembre 2004, étant

Une citation a ensuite été délivrée à M. [O] par la partie civile le 18 décembre 2018 aux fins de comparaître à l'audience du 5 mars 2019 sous la même prévention.

moins de deux ans après l'ordonnance de renvoi, elle a interrompu le délai de prescription ; * la prescription a ensuite été interrompue entre le 26 mars 2018 et l'arrêt de la cour d'appel du 6 octobre

Par assignation à jour fixe autorisée par ordonnance du 15 avril 2021 et délivrée le 29 avril 2021, M.