Il résulte de cette clause de personnalité que la clause de préférence est opposable tant à M. [B], qualifié lui-même à l'article 11 de « franchisé », qu'à la société [B].

L'acte contient une clause de préférence ainsi formulée : "Pour le cas où au cours du présent bail, le bailleur se déciderait à vendre les murs loués, les parties conviennent ce qui suit : le bailleur

de la promesse ne peut obtenir la nullité de la vente et sa substitution à l'acquéreur sauf en cas de fraude, que la fraude suppose la connaissance par l'acquéreur au moment de la convention de la clause

instituant le droit de préemption du preneur prévoit qu'il doit y avoir identité entre les biens donnés à bail au preneur bénéficiaire de la clause de préférence et les biens objets de la vente immobilière

Dès lors, la mise en 'uvre de la clause résolutoire, tout à fait opportune dans ce contexte, apparaissait comme une façon de s'affranchir de la clause de préférence du contrat au bénéfice de Casino, en

pacte de préférence inséré dans un contrat de droit privé dans les termes rappelés au jugement, clause qui s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas, par sa nature, une

pacte de préférence inséré dans un contrat de droit privé dans les termes rappelés au jugement, clause qui s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas, par sa nature, une

pacte de préférence inséré dans un contrat de droit privé dans les termes rappelés au jugement, clause qui s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas, par sa nature, une

L'acte de vente comporte une clause (pacte de préférence ou droit de préemption), reproduite in extenso aux conclusions [Y] p. 5.

conforme au libre jeu de la concurrence, en débauchant les franchisés des autres enseignes et en empêchant le départ de ses propres franchisés, que ne fixant aucun prix déterminé ou déterminable la clause

Le pacte de préférence s'applique à la vente des biens immobiliers loués. Or la cession de parts sociales d'une société constitue une opération mobilière et ne peut relever du pacte de préférence.

sur l'ensemble des biens donnés à bail conformément à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, lequel n'a pas été respecté par les sociétés intimées ; - sur la clause de préférence, qu'au sens de

rejeté l'exception de nullité des assignations, a débouté la société FROMAGES et DÉTAIL de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ; Le tribunal, tout en reconnaissant la validité du pacte de préférence

était prévu dès l'origine qu'ils y construisent leur maison d'habitation et que la loi du 10 décembre 2012 doit s'appliquer et que le congé ne leur pas été valablement délivré d'autant plus qu'une clause

du bail, à savoir, d'une part, la clause stipulant que la cession du droit au bail est interdite sans l'accord préalable du bailleur, et d'autre part, la clause de préférence au profit du bailleur.

Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. **** M.

Le 24 septembre 2004, Monsieur et Madame Thierry Z..., par l'intermédiaire de leur notaire, Maître L..., informent les vendeurs de leur volonté de bénéficier de la clause de préférence au prix de 76,22

La société rappelle que l'article 15 du contrat d'artiste du 30 mai 2012 prévoit une 'clause de préférence ' valable pendant une durée de 6 mois à compter de l'expiration du contrat: ainsi monsieur [