des dispositions de l'acte de donation, la réversion d'usufruit a constitué de la part de madame X... une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire de la réversion lui ayant

[X] [Z] a commis une faute, en ce qu'il lui a toujours soutenu pour verser des dividendes à leur mère que l'acte d'acquisition de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 11] contenait une clause de réversion

des dites parts, avec clause de réversion de cet usufruit au dernier survivant Madame [N].

La clause d'inaliénabilité de la donation du 25 novembre 2006 en ce qu'elle garantissait à [N] [A] et [V] [O] que leur usufruit s'exercerait dans le cadre d'un démembrement de propriété exclusivement avec

L'acte de donation prévoyait une clause de réversion de l'usufruit de [F] [Y] au profit de son époux, [A] [S], en cas de prédécès de l'épouse.

décès de celui-ci, à sa veuve Madame Simone B... usufruitière en vertu de la clause de réversion stipulée dans l'acte de donation partage du 1er septembre 1986.

de celui-ci, à sa veuve Madame Simone X... usufruitière en vertu de la clause de réversion stipulée dans l'acte de donation partage du 1er septembre 1986.

I. « LE DANUBE Y... », avec réserve d'usufruit au profit de Claude Y..., immédiatement reversible, à son décès, sur la tête et au profit de son épouse qui accepte.

Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci

des immeubles ; qu'en outre, les statuts de la société civile comportent des clauses renforçant les pouvoirs de Mme B... qui a la faculté de prendre toute décision conforme à la gestion du patrimoine

BP/AMB/VR ARRÊT RENDU LE vingt cinq Avril deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président Mme M-Claude GENDRE, Conseiller M.

de perception de revenus par la SCI des Pins, le titulaire de l'usufruit n'avait aucun intérêts financier à l'opération.

demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations , d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu

Comme le rappellent les appelants qui visent l'article 617 du code civil dans le dispositif de leurs conclusions, l'usufruit s'éteint à la mort de l'usufruitier.

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

propriétaire que de la nue propriété des OAT, la qualité d'usufruitière de Madame X... lui permettait de procéder à des arbitrages.

, constituant ainsi un usufruit sur le bien immobilier.

La répartition entre nue propriétaire et usufruitier a été calculée sur la valeur économique de ces démembrements de la propriété.