jugement tiendra lieu d'acte authentique de vente et ordonner sa publication au service de la publicité foncière ; ·condamnation de la société Epicurien à lui payer la somme de 165 000 euros, augmentée

peut s'en prévaloir pour solliciter l'annulation de cette cession au motif qu'elle lui est financièrement défavorable, - que dès lors, l'acte authentique doit être dressé conformément aux clauses de

Par acte authentique du 9 août 2013, Me F...

Y..., visé par cette clause, contraire à la commune intention des parties, -les dettes nées après l'acte de cession, notamment les condamnations prononcées par la juridiction prud'homale ne peuvent non

Ladite cession de fonds de commerce et de droit au bail devant être faites par acte authentique devant le notaire des bailleurs en leur présence ou représentation. '' Par acte notarié daté des 28 septembre

En l'espèce il est acquis que la cession du fonds a eu lieu par acte sous-seing privé, contrairement aux clauses précises et extrêmement claires du bail du 21 décembre 2001 qui prévoyait que toute cession

X..., intitulé "protocole d'accord de cession de parts", mentionne le montant du chiffre d'affaires de la société, en augmentation régulière sur les trois exercice clos au 31 mars 1996, 1997 et 1998

de non-concurrence figurant dans l'acte de cession de M.

Maître X... ne peut se soustraire à la responsabilité qui lui incombe, en alléguant qu'il n'a fait qu'apporter sa participation à l'acte authentique passé en l'étude de son confrère, alors que la cession

payer diverses sommes au titre de la cession et de la clause pénale, outre une indemnité mensuelle.

Il était enfin prévu que la réitération par acte authentique intervienne au plus tard le 3 janvier 2006.

. n° 34), de la clause d'agrément du bailleur et la clause imposant la rédaction d'un acte authentique (Civ. 3, 17 juin 2014, n° 13-15119).

Par acte authentique du 10 novembre 2000, les époux D... ont cédé le droit au bail aux époux Z..., à charge pour les cessionnaires d'exécuter aux lieu et place des cédants toutes les clauses, charges et

du bail prévoyant que toute cession du bail devait être effectuée par acte authentique et en présence des bailleurs.

SUR CE, SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE Considérant que l'acte de vente du 27 septembre 1989 comporte (en page 19) une clause de non-garantie ainsi libellée : "L'ACQUEREUR prendra les

La clause applicable au litige n'étant pas celle contenue dans le projet de protocole mais bien celle insérée dans l'acte de cession dont les parties ne fournissent qu'une page, les trois interprétations

au bailleur d'un acte authentique.

Ce bail comportait la clause suivante à l'article CESSION -SOUS-LOCATION "Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû des loyers et charges par le preneur".