du restaurant dans lequel il exerçait ses fonctions.

[R] contient une clause intitulée 'Lieu de travail- Clause de mobilité géographique' stipulant : 'Le poste de M. [N] [R] est basé dans le département 63.

La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente."

du recours du justiciable ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires en droit interne et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'accès

Il appartient au salarié engagé en dehors du statut de voyageur-représentant-placier de démontrer qu'il exerçait cette profession.

impossible la poursuite d'une quelconque collaboration; Sur les motifs liés à l'activité professionnelle: au 11 octobre 2007, le chiffre d'affaires que vous avez traité s'élève à la somme de 5.016,72

Il s'en suit que cette clause doit être vue comme une clause de non-détournement de clientèle qui n'avait pas pour effet de restreindre la possibilité pour le salarié d'exercer une activité concurrente

relative au secret professionnel et de la clause imposant une autorisation préalable pour exercer une activité professionnelle complémentaire prévues au contrat de travail, ainsi que par le manquement

Etait également prévu le remboursement sur justificatifs de ses frais professionnels.

pas établir elles-même les modèles de contrat fournis à leurs adhérents (professionnel ou non) l'action de l'UFC 38 est recevable tant a l'égard des clauses illicites que des clauses abusives contenues

Olivier Claude Y...

Par conclusions visées au greffe le 18 octobre 2011 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [R] [C] : - soutient que les troubles et affections dont elle souffre rendent impossibles la reprise

Il soutient que la garantie souscrite n'est pas subordonnée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle mais se rapporte à une notion d'exercice normal d'une activité professionnelle et

Elle soutient encore que la clause pénale n'est pas excessive dès lors qu'il est impossible d'intégrer un candidat au groupe durant la formation et que la somme ainsi demandée rémunère son préjudice réel

de sa profession dans des conditions décentes, Mme Y... venant par ailleurs l'injurier devant ses clients.

2012 et ne pouvait donc faire l'objet d'une provision au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. 7.

La chute du chiffre d'affaires entre 2001 et 2002, même si l'exercice a dégagé un bénéfice permet de justifier l'absence de rétablissement de la prime sur l'exercice 2002.

charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (…) Les provisions pour indemnités