Concernant les intérêts, pénalités de retard et frais, il considère que la banque ne justifie pas de l'envoi des lettres d'information annuelle, notamment par la voie recommandée.

d'une simple mis en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, - le reliquat deviendra immédiatement exigible, - la clause résolutoire sera acquise, - il sera procédé à l'expulsion

Par lettre recommandée datée du 9 juillet 2025 mais envoyée le 15 juillet 2025, la société a notifié à Mme [L] la main-levée de la clause de non-concurrence prévue au contrat.

Le justificatif d'envoi en recommandé ne concerne que la lettre de licenciement. Le courrier de levée de la clause de non-concurrence ne comporte aucun numéro de recommandé.

d'une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - les clauses résolutoires retrouveront leurs pleins effets ; - le solde de la dette sera immédiatement exigible

convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 6 juin 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 11 juillet 2025 pour

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a relevé d'une part que la clause du contrat prévoyant la déchéance du terme n'évoquait ni l'envoi préalable

L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi par le souscripteur d'une lettre recommandée de mise en demeure.

Par lettre recommandée du 14 décembre 2015, réceptionnée le 16 décembre 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance lle-de-France a mis monsieur [O] en demeure d'avoir à régulariser les échéances

titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : le bail sera considéré comme

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mai 2019, la société a indiqué à M. [G] qu'elle le déliait de sa clause de non-concurrence. A la date du licenciement, M.

L'envoi simultané de la lettre de déchéance du terme et de la demande de remboursement est donc dépourvu d'incidence.

L'article 9 relatif à la rupture du contrat prévoit une dénonciation : 'par lettre recommandée ou non mais avec accusé de réception'.

Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement, bien qu'envoyée à l'adresse personnelle de Monsieur [S], est revenue avec la mention "destinataire inconnu" ; - le licenciement pour faute grave

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 avril 2022, la CEMP a déclaré sa créance au passif pour un montant total de 273 005,31 euros à titre chirographaire décomposée comme suit :

La matérialité des envois des plis recommandés du 17 juillet 2008 sensés contenir les lettres de licenciement est ainsi établie. La salariée soutient que le 16 juillet 2008, M.

PN' accompagnant ces courriers ; qu'elle prétend que la notice lui a été adressée par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 11 juillet 2011 et 30 mai 2012, déduisant de la forme de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre a prononcé la déchéance du terme et l'a de nouveau mis en mis en demeure de lui payer

recommandé à l'adresse communiquée par Mme [T] lors de la signature du contrat.

comportait pas de clause prévoyant une période d'essai.