Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22.3 des clauses communes de la CCNIC, et n'est pas pris en compte pour le calcul des primes conventionnelles.

la rémunération minimale forfaitaire, de sorte que l'ANI de 1975 n'est pas applicable aux entreprises de vente à domicile sauf si elles sont adhérentes à un syndicat signataire.

Ils considèrent que le tribunal judiciaire a omis de faire application de la clause du compromis de vente prévue dans l'hypothèse d'une absence d'obtention du financement.

Ce contrat prévoyait dans son ARTICLE V -QUOTAS : que le distributeur s'engageait à réaliser les quotas minima suivants : 1ère année contractuelle : 25 véhicules représentant un prix d'achat total minimum

Axiom International d'une clause expresse du contrat liant les parties prévoyant que le calcul de l'indemnité était fondée sur une période triennale.

la rémunération minimale forfaitaire, de sorte que l'ANI de 1975 n'est pas applicable aux entreprises de vente à domicile sauf si elles sont adhérentes à un syndicat signataire.

Chacun de ces actes prévoyait un dépôt de garantie de 12.500 € et une clause pénale de 25.000 € en cas de refus de réitération par l'une des parties, toutes les conditions suspensives étaient accomplies

Ils demandent, dans l'hypothèse où la cour estimerait que la vente n'était pas parfaite, que la promesse de vente du 21 décembre 2012 s'appliquait et qu'elle était caduque, de : - condamner la SCEA NARA

Il appert des dispositions susdites que la clause du contrat de concession imposant au concessionnaire un seuil minimum de 80% de réalisation des objectifs de ventes n'est pas en soi restrictive de concurrence

est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ; -les établissements non classés répondant

, en se prévalant d'une résiliation aux torts de cette dernière société, et ce pour manquement grave, afin d'écarter l'application de la clause pénale prévue aux conditions générales de vente.

La clause 4 des contrats de distribution relative aux prévisions et aux rapports de vente § 52 D. La clause 10 des contrats de distribution relative à la promotion des ventes § 56 E.

prévoyant une modification du prix de vente en leur faisant croire que la surface plancher autorisée par le permis de construire du 26 décembre 2014 n'augmenterait pas.

PROMOGIM ne correspondent pas à l'engagement des parties prévoyant le lotissement et la construction d'un minimum de cinquante maisons individuelles d'habitation et d'environ une vingtaine de logements

s'ajoutant au taux minimum du contrat suivant l'origine du contact ainsi que le taux des commissions ne s'ajoutant pas au taux minimum du contrat (0,80 % ) ; l'avenant prévoyait par ailleurs les seuils

de conciliation de sorte que cet argument est mal fondé ; Sur l'absence de cause de la clause relative aux minima garantis Considérant que l'article 6 du contrat de licence met à la charge

En vue de ces projets de vente, M.

Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.