B... et Mme Martine B... aux fins notamment de voir suspendre les effets de la clause résolutoire contestant les sommes réclamées au titre de la régularisation des charges figurant dans le commandement

À titre subsidiaire, elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et un délai pour mettre fin au trouble qui serait constaté.

Sur ce, en application de la clause 2.9 du bail le bailleur peut mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail par la délivrance d'un commandement de payer 'à défaut de paiement intégral à son échéance

résolutoire dès lors que la société DG Holidays n'a pas respecté les termes de ladite clause, - de constater que les commandements ont produit leur effet dès lors que la clause résolutoire était acquise

Une clause résolutoire est incluse dans les clauses et conditions de ce bail commercial.

Le 18 mars 2014, le bailleur a fait délivrer un congé visant la clause résolutoire portant sur une somme de 5 790,55€.

de commerce et ne discute pas l'application de la clause résolutoire.

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2017, signifiée le 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré acquise la clause résolutoire du bail mais en a suspendu

résolutoire en date du 9 mars 2016, Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu le 31 juillet

résolutoire était acquise ; - l'acquisition de la clause résolutoire est indépendante de l'indemnité d'immobilisation relative à une promesse de vente bénéficiant à M.

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 novembre 2023 entre la SA 3F Sud d'une part et M.

résolutoire du bail lui ayant été signifié le 26 octobre 2016 est nul et de nul effet, - de dire que la clause résolutoire du bail en date du 7 juillet 2010 n'a pas été acquise par l'établissement public

résolutoire insérée dans le bail consenti par Mme [R] à Mme [L] sur le logement situé, [Adresse 1] (78), à compter de février 2016, date d'effet du commandement visant la clause résolutoire, - condamné

[P] et débouter M. et Mme [J] de toutes leurs demandes, Par conséquent, - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 27 mai 2016, - ordonner

résolutoire Accorder des délais jusqu'au 30 avril 2013 pour produire l'attestation d'assurance, Dire que l'attestation a été produite et dire n'y avoir lieu à l'application de la clause résolutoire

mettant clairement à la charge du preneur une obligation précise peut faire jouer la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice délivré le 3 mai 2018, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré pour une somme en principal de 5 304 euros, échéance de mai 2018 incluse.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 1er août 2014 à la société WILLIAM PRESTIGE/M.

[T] a assigné la société C'estsaquestbon devant le juge des référés pour voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée à l'article 10 du contrat de location-gérance,

résolutoire pour défaut de paiement ; - Rejeter les demandes de M. et Mme [U] en délai de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire du bail voire dire et juger qu'il n'y a pas lieu