CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_22PA03170_20231215

15 décembre 2023

titre de perception, émis sur le fondement d'une instruction ministérielle du 15 mai 2018 entachée d'incompétence et d'erreur de droit au regard de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure

Page 1 sur 2315

Suivant →

CA

Avis

CADA:20173510

Appel

5 octobre 2017

concernant un avenant à la convention de coordination en matière de police municipale conclu entre le maire, le représentant de l'Etat dans le département, prévue aux articles L2212-6 du CGCT et L512-4 du code

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02739_20250506

6 mai 2025

-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

11 juillet 2025

la sécurité intérieure ; - l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n

4ème Chambre

DCA_21VE01431_20230418

18 avril 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01889_20250311

11 mars 2025

de la sécurité intérieure comme nouvelle ; - la question de la constitutionnalité des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure au regard de la liberté d'aller et de venir, du

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02856_20230613

13 juin 2023

B avait nuit à l'image de la profession et méconnu, de ce fait, les dispositions de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure. 9.

4ème Chambre

DCA_21VE01356_20230418

18 avril 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DCA_21PA02593_20220525

25 mai 2022

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 8.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01366_20230601

1 juin 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

7 février 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

A... aux dispositions de l’article R 631-22 du code de la sécurité intérieure. 20.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01367_20230601

1 juin 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01984_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00963_20240514

14 mai 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

7 décembre 2023

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

7 décembre 2023

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04536_20231207

7 décembre 2023

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA02654_20250630

30 juin 2025

de la sécurité intérieure ; - les nouvelles dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne s'appliquent pas en tout état de cause aux étrangers bénéficiant du statut de réfugié

4ème chambre

DCA_24NT00534_20250516

16 mai 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.