son site internet, sans le consentement de la société Bruynzeel, page Facebook), - des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, au titre de la reproduction de cette marque et de la commercialisation

RUPTURE DU PRESENT CONTRAT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LE FRANCHISE S'INTERDIT DE CONCURRENCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE CONCEDANT OU LE NOUVEAU FRANCHISE DESIGNE DANS LE SECTEUR, PAR LA COMMERCIALISATION

Jean-Jacques X... excipant du caractère civil du contrat d'agent commercial a soulevé l'incompétence du Tribunal de Commerce au profit du Tribunal de Grande Instance de LYON Par jugement du 8 juin 2004

Elle fait valoir que la démonstration d'un préjudice, qui est une des conditions pour initier une procédure en concurrence déloyale, n'est pas faite en l'espèce ; que la commercialisation de produits identiques

De plus, ils considèrent que la vente et la commercialisation de produits identiques ne sont en rien constitutifs d'acte de parasitisme, la société intimée se contentant de vendre des bières existantes

ou services lorsque : (...) b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour

14, 15 et 18), que la société Chloelina exploite au moins depuis 2005, sous l'enseigne et le nom commercial 'Maxxilot', des magasins dans lesquels sont vendus à bas prix une large gamme de produits, et

originaux de la Bague Coeur créée par Kathy Korvin dont celle-ci est en mesure d'attester de l'antériorité, de dire que cette reproduction par la société ESCADA suivie de la divulgation puis de la commercialisation

Ces seules pièces qui ne sont nullement datées, si elles sont de nature à établir que la société Panol commercialise ses produits en reprenant des illustrations de produits commercialisés par la société

, a commercialisé ces produits dans divers pays européens dont la France sous la marque non enregistrée 'Denver'.

marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services

Elle estime que le public pertinent a un degré d'attention élevé, relevant que les produits couverts par la marque, comme ceux qu'elle commercialise, ne sont pas des produits du quotidien, qu'ils sont

EXPOSE DU LITIGE : La société [P] Sol a développé une gamme de solutions pour le traitement des déchets agricoles qu'elle commercialise sous la marque Ecobang ; ses produits utilisent un procédé original

de produits concurrents et identiques à ceux de la société EUROLOOK.

La société [1] fabrique et commercialise sous la marque '[2]' des carnets de papier à rouler le tabac ainsi que des appareils de vapotage et 'e-liquides', produits qui sont vendus auprès des buralistes

en conteneurs, le négoce de produits d'emballages en bois, carton ou autres matériaux, et de tous produits en bois, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition

L'intimé réplique que le nom commercial 'Jurisociété' des deux sociétés est identique.

identiques fabriqués à [Localité 4] livrés à titre onéreux et des produits importés, en dehors des conditions prévues par l'article 28 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; - que cette situation