Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2009, à la suite du refus opposé par le secrétaire générale de la commission bancaire

bancaire à sa demande de la copie des documents suivants établis par la banque de Tahiti au titre de l'année 2001 en application de l'instruction n° 2000-09 de la Commission bancaire : 1) l'état mod.

Mais, l'information judiciaire a été ouverte le 5 mars 1992 sur la seule plainte de la Commission bancaire. Cette plainte mettait directement en cause M. [S].

égale à 70 % de la commission bancaire et des honoraires perçus par la société MCFI.

La commission bancaire a déposé plainte pour transmission de renseignements sciemment inexacts et a dénoncé notamment les « graves anomalies » ayant « affecté le fonctionnement de la banque dont la gestion

Maître [N] n'avait pas le pouvoir d'ester en justice, faute pour lui de justifier du renouvellement de sa mission de liquidateur par la commission bancaire à compter du 19 juin 2010.

Il exposait que la facture litigieuse, relative à des commissions bancaires dues à la société Eurocef par le Crédit Agricole de l'Yonne, avait fait l'objet d'une condamnation de la banque à hauteur de

bancaires, intérêts débiteurs, et condamner la Société générale à produire un décompte expurgé des intérêts débiteurs, frais de rejet et commissions bancaires'; - condamner la Société générale à leur

locaux et de la non réponse aux citations répétées de la commission bancaire française, par la présent vous êtes révoqué de votre poste à la succursale de [Localité 2] à compter du 19 novembre 1995 ;

commis aucun manquement, d.s lors que, jusqu=au dernier moment (déclaration d=état de cessation des paiements de la BANQUE PALLAS STERN du 30 juin 1995, par son administrateur provisoire nommé par la Commission

indument facturées sur les saisies administratives à tiers détenteurs, * 177 euros au titre du remboursement du trop-perçu en raison du plafonnement des frais de commissions bancaires mensuelles, *

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale

est faux de soutenir que la CELDA n'aurait fait que suivre le Parquet de Saint Etienne alors que le Procureur de la République avait décidé de ne pas poursuivre après réception d'un rapport de la Commission

- les trois factures adressées à la boucherie Wittman-Brand ont fait l'objet d'une cession Dailly, les versements effectués par la banque correspondent au montant des factures après déduction des commissions

comme étant trop générale et indéfinie, créant une latitude discrétionnaire pour la banque d'honorer ou non le crédit documentaire, et comme étant non conforme aux recommandations expresses de la Commission

pouvoirs de administrateur provisoire Attendu que monsieur [X] a été nommé administrateur provisoire de la succursale en France de la société de droit étranger BANK MELLI IRAN par décision de la Commission

et sommes importantes pompées par le réseau Y... évaluées à plusieurs millions de francs par la direction de la Caisse d'Epargne et sont publiées in extenso deux lettres émanant de membres de la Commission

Si la SARL FC Investissements fait valoir par ailleurs que la majoration des sommes facturées correspondait à des commissions bancaires et à divers frais afférents à l'opération envisagée, mis à la charge

dépendance économique, -108.724 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la dévaluation des titres de ses filiales, -16.347,64 euros au titre des frais, intérêts et commissions

Il ajoute que sa maladie est chronique et qu'il a du mal à reprendre son travail de conducteur de bus à temps plein et qu'il justifie de son crédit, de frais de commissions bancaires et de prêts obtenus