[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane

A SNCM de commissionnaire en douane vis-à-vis de Monsieur X....

hors de cause à raison des diligences accomplies par la société Schenker Chine, •en tout état de cause: * dire qu'elle a accompli l'ensemble des diligences lui incombant en sa qualité de commissionnaires

A compter du quatrième trimestre 1993, elle a utilisé les services de la société HESNAULT SA, exerçant sous l'enseigne "AIRENO" une activité de commissionnaire de transports, commissionnaire en douanes

C'est donc à bon droit que le Tribunal de Commerce a retenu que la société SRI était mandataire commissionnaire en douane de la société SRI.

, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières, l'article 395-1 du même

commise par la société Gondrand en sa qualité de commissionnaire en douanes, - condamné la société Gondrand à payer à Monsieur [F] et à la société ESPA, à titre de dommages-intérêts, sur justificatifs

des conditions exactes de la vente en vue de réunir tous les éléments nécessaires à la détermination de la valeur à déclarer, -que si le commissionnaire en douane n'a qu'une obligation de moyens, il

Depuis le 1er mai 2016, et l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union, les termes de représentant en douane enregistré doivent remplacer ceux de commissionnaire en douane dans le code des douanes

-La responsabilité de la société Mathez en tant que commissionnaire en douane est explicitée par la mention de l'article 195 du code des douanes.

- dire que la responsabilité de la société T.Tram en qualité de commissionnaire en douane est engagée ; En conséquence, - condamner la société T.Tram à lui payer la somme de 711.287 euros à titre

dans sa rédaction applicable à l'époque, constatant que seuls les déclarants commissionnaires en douane sont responsables vis-à-vis des douanes sauf leur recours contre leur commettant et que la direction

Le commissionnaire en douane, lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'autrui, est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat.

LES FAITS ET LA PROCEDURE : Selon déclaration en douanes du 16 mai 1997, la société M, commissionnaire en douanes, a importé à destination de la société C, 63.600 allumeurs à gaz en provenance de HONG

Elle précise que suite à la réexpédition par un autre commissionnaire en douane et de marchandises non identiques, elle a du acquitter d'office la paiement de la somme de 27 976 euros au service des douanes

Le mandat de commissionnaire en douane n'emporte pas en principe pouvoir de transiger.

FAITS ET PROCÉDURE La société Mathez Transports, en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, a effectué au nom et pour Ie compte de Ia societe Rotor France Industries, une opération de perfectionnement

Concernant la responsabilité d' UPS sur la fausse déclaration douanière, la société TOP ACHAT fait valoir : - qu'en qualité de commissionnaire agréé en douanes, la société UPS devait examiner le produit

parabole a été importé en Polynésie française sous couvert de deux déclarations en douane établies le 25 juin 2019 au nom d'US INFO par le commissionnaire en douane TAHITI NUI LOGISTICS (devenu SIFA TAHITI

La société Exel Freight et la société Cargo Logistic CLL (ci-après CLL) sont deux commissionnaires en douane, qui réalisent des opérations de dédouanement et se chargent d'accomplir les formalités douanières