cause la qualité d'investisseur (compétence ratione personae), le fait que l'usine constitue bien un investissement au sens du TBI (compétence ratione materiae), ou la date de naissance du différend (

actionnaire, de sorte que cette société aurait dû être présente dans la procédure arbitrale conformément à la jurisprudence de la cour ; - en toute hypothèse, le tribunal arbitral a excédé sa compétence

- sur la compétence du tribunal Il n'est plus contesté en cause d'appel la compétence ratione materiae du tribunal de commerce, s'agissant d'un litige entre associés et la société.

temporis du Traité de sorte que c'est de manière abusive que la Fédération de Russie présente son objection comme une objection de compétence ratione temporis alors que l'article 12 du Traité fait pour

n'a pas été répondu,cette incompétence rationae materiae ayant pour conséquence une incompétence ratione loci ; que M.

ratione temporis et que, suivant le même raisonnement, les griefs invoqués par la Fédération de Russie concernant la compétence ratione loci et ratione materiae touchent au fond et échappent à la compétence

- Sur la compétence rationae temporis 56.

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

de celles compétentes ratione loci ayant pu intervenir postérieurement.

MOTIFS DE LA DECISION : vSur la personnalité juridique de la CONFERENCE MEDICALE et la compétence ratione materiae de la juridiction commerciale : Considérant que l'article L 715-12 du Code de la Santé

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

jeunes enfants et à l'autonomie des personnes.

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

DU 13/10/2011 *** CONTREDIT N° de MINUTE : N° RG : 11/03390 Jugement (N° 2010-1587) rendu le 05 Avril 2011 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES REF : JMD/CLContredit de compétence

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

et ne les a indemnisés que pour les mesures prises contre ces investissements ; la demande principale du Venezuela qui fait grief aux arbitres d'avoir reconnu leur compétence ratione materiae alors que