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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910ce
12 février 2014
12 février 2014
SUR QUOI Attendu que le juge des enfants n'a qu'une compétence résiduelle pour statuer sur le droit de visite du parent chez lequel la résidence des enfants n'est pas fixée et peut soit constater l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aef
15 novembre 2001
15 novembre 2001
accusation, la chambre de l'instruction s'est dessaisie de l'instance ; que ce n'est qu'en vertu de dispositions spéciales et limitatives qu'elle dispose, dans l'intervalle des sessions d'assises, d'une compétence
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9143a
14 avril 2014
14 avril 2014
avait rencontré Madame Y... indiquait que la mesure éducative apparaissait protectrice pour Yzaak ; Attendu par ailleurs que si l'article 375-3 du code civil ne confère au juge des enfants qu'une compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c239
2 juillet 2008
2 juillet 2008
autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire du montant de la demande ne peuvent être utilement invoquées ; qu'en effet, le tribunal de grande instance n'a pas statué ici au titre de sa compétence
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cd92cdc6046d47896dcf
16 avril 2026
16 avril 2026
judicaire) la compétence exclusive pour toutes les contestations relatives aux baux commerciaux qui a fait disparaître, en principe, à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la compétence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, jusqu'au 1er juillet 2017, la maire de Paris ne disposait que d'une compétence résiduelle en matière de police des cimetières, particulièrement en ce qui concerne les
Source officielle1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
', seule la juridiction arbitrale est compétente pour statuer sur la validité de la clause qui fonde sa compétence et le juge national devant lequel est discutée la validité de cette clause doit lui-même
Source officielleChambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e7d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en résulte une compétence résiduelle du juge judiciaire lequel peut contrôler l'exécution par l'employeur de l'obligation de reclassement, laquelle doit sérieuse et loyale, ce qui implique une recherche
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90020
17 décembre 2012
17 décembre 2012
afférents est en cours ou qu'une décision a été rendue, le juge des enfants ne peut intervenir que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour les enfants est intervenu ; Il n'a donc qu'une compétence
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'Arras en date du 09 décembre 2021 de l'ensemble de ses chefs critiqués, Statuant de nouveau en cause d'appel, In limine litis, -Constater sa compétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c55a0cdc6046d47388542
29 janvier 2026
29 janvier 2026
échangés en 2018 et de lettres de demandes de visa professionnel, avoir été sollicité pour effectuer des déplacements hors de France afin de rencontrer des clients, ce dont il déduit qu'il disposait des compétences
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36cdc6faf0009588989
24 avril 2024
24 avril 2024
sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens. » et instaure ainsi une compétence subsidiaire et résiduelle de l'Etat membre où sont situés des biens successoraux, le litige successoral se cantonnant
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d55
17 octobre 2024
17 octobre 2024
celles découlant du contrat d'association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l'État, mais par leur établissement, sont liés à celui-ci par un contrat de travail, laissant subsister une compétence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784bf
18 mars 2016
18 mars 2016
l'entreprise au moment de cette recherche de reclassement, que le médecin du travail excluait expressément son affectation un quelconque poste de chantier, même comme conducteur d'engins et limitait sa compétence
Source officielle3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c9612428
10 avril 2025
10 avril 2025
exclusive de statuer sur l'admission de la créance ; - le sursis à statuer n'est pas une condition de la compétence résiduelle et exclusive du juge-commissaire, et à sa suite de la cour d'appel, de statuer
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bef4cdc6046d47b94856
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Après enquête contradictoire réalisée le 4 décembre 2014 au cours de laquelle les parties ont été entendues séparément, l'inspecteur du travail compétent, M.
Source officielleChambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société SEMERAP précise, consécutivement à l'avis du 15 avril 2019, avoir interrogé le médecin du travail, pour obtenir des précisions quant aux capacités résiduelles du salarié, lequel lui a confirmé
Source officielle9e Chambre A
5fdcba884c49b52653f22ae2
2 novembre 2018
2 novembre 2018
procédant à une restructuration, des services et à une nouvelle répartition des tâches, que Monsieur [O] [X] occupait bien le seul poste dans le domaine Logistique/transport qui a été supprimé et ses compétences
Source officielle14e chambre
603281c6a8b6f5b5a0efad14
18 janvier 2018
18 janvier 2018
La compétence résiduelle éventuelle du juge judiciaire doit être examinée au regard des pouvoirs dont dispose l'autorité administrative et de l'objet de la demande.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0debc25a97f0381f5063
17 février 2015
17 février 2015
arbitral n'est plus constitué, ne peut plus être réuni et ne peut être recomposé, la saisine conditionnelle et subsidiaire du tribunal arbitral aux fins de rétractation non plus que le principe 'compétence-compétence
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