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Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

22 janvier 2019

[C] à Mme [P], qui ne comporte pas de texte mais seulement un objet libellé 'Acceptée : GAMME CHARGE ET UNPLUG', ne peut témoigner que du fait que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01744_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté d'agglomération du Grand Verdun, ses demandes, qui n'excédaient pas la défense de ses intérêts légitimes, n'étaient pas constitutives d'un comportement

Source officielle

5ème chambre

DCA_22NT00164_20240206

6 février 2024

présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative ; - les conditions permettant le versement de dommages et intérêts par M. et Mme D sont remplies eu égard à leur comportement

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29cca34ad10008581bbd

18 janvier 2024

a fait citer la CPRN devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins principalement de voir condamner cette dernière au paiement de 100.000 € en réparation du préjudice résultant de son comportement

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02538_20260430

30 avril 2026

demande qu’ils avaient introduite en première instance ; - les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir contre le permis en litige ; - l’absence d’intérêt à agir des requérants traduit un comportement

4ème chambre

DCA_22TL22164_20241017

17 octobre 2024

600-7 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement

4ème chambre

DCA_21TL00792_20221229

29 décembre 2022

Elles soutiennent que le comportement abusif de l'appelante leur cause des préjudices, lesquels consistent en un manque à gagner et des frais d'avocat.

Chambre commerciale 3-1

6711fb077603bf88a1884c97

17 octobre 2024

A titre reconventionnel, la société HTO a demandé la condamnation de la société LBG en raison de son comportement abusif et des actes de concurrence déloyale caractérisant un dénigrement et une désorganisation

Juge des référés

ORCA_26TL00126_20260227

27 février 2026

Elle soutient que : les intimés ont eu un comportement abusif en première instance en ne démontrant pas les effets du projet sur la jouissance de leurs biens respectifs et par leur volonté de sanctuariser

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c065

23 juin 2017

de la saisine de la juridiction prud'homale en application de l'article 1153-1 du code civil, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement abusif et déloyal, et rejeter les demandes

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c06b

23 juin 2017

de la saisine de la juridiction prud'homale en application de l'article 1153-1 du code civil, - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement abusif et déloyal, et rejeter les demandes

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c06e

23 juin 2017

434,82 euros en ce qui concerne les sommes allouées au titre de la régularisation des commissions et congés payés afférents, ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c071

23 juin 2017

les sommes allouées au titre de la régularisation des commissions et congés payés afférents, sommes arrêtées au 31 août 2015, ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c074

23 juin 2017

de la saisine de la juridiction prud'homale en application de l'article 1153-1 du code civil, - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement abusif et déloyal, et rejeter les demandes

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860f8

25 avril 2002

supplémentaires et des heures de nuit pour la période de septembre 1994 à septembre 1996 outre les congés payés y afférents, 20 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement et comportement

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92019929ea0bd18d0c2c9

3 juin 2020

Sur la demande de dommages-intérêts pour comportement abusif postérieurement à la rupture : Le fait que la société ait laissé une demi-heure à Mme [R] lors de sa venue dans l'entreprise pour reprendre

CHAMBRE 1 SECTION 1

60341ebde96b690d31b3036e

2 février 2017

ce contrat, - condamné l'AHNAC à payer à LCH, à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : * 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de son comportement abusif et déloyal, * 96

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c17

3 novembre 2014

sur les congés payés de l'année 2010. 1 500 ¿ au titre de dommages-intérêts pour le comportement abusif et déloyal de l'mployeur.

2ème Chambre

DCA_24VE02293_20260105

5 janvier 2026

qu’il ne résultait pas de l’instruction que le droit pour les requérants de première instance de former un recours pour excès de pouvoir aurait été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54e

9 mars 2007

Il demandait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 28 685 euros, des dommages et intérêts pour comportement abusif de l'employeur à hauteur de 12 000 euros, l'exécution