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sollicitée est commune et opposable au Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, ' débouter le Fonds de garantie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris

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DE N MES, Monsieur GOUDON, Premier Président, assisté de Madame A..., Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant : D'une part : Maître R X..., notaire, demeurant , comparant en personne

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre Mme Anne Lacquemant, conseillère M.

qui le subit, qu'il est majoré lorsque cette personne est particulièrement sensible à l'éthique professionnelle et au poids du droit et de la justice, comme c'est son cas compte tenu de ce qu'il a été

Le 4 mars 2019, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a interjeté appel de la même décision.

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La commission d'une infraction pénale n'est donc pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme