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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

d'utilité publique, au bénéfice de la société d'aménagement et de développement des villes du [Localité 3] (SADEV 94), l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Full Concierge

SIREN 987597523Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

25/06/2026

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Radiations

MLH CONCIERGERIE

SIREN 978110401Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/06/2026

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Dépôts des comptes

PDI LA CONCIERGERIE

SIREN 911424042Greffe du Tribunal de Commerce de belfort

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

La Conciergerie I Carré

SIREN 950894790Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONCIERGERIE DU LOUP

SIREN 941595142Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

25/06/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20171785

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

communication de l'étude réalisée par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sur la mise en œuvre du projet de décret dit « travaux embarqués » et son impact sur le nombre de constructions concernées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9cad29c834f03b766c5cd

Appel

7 octobre 2019

7 octobre 2019

Infirmation de l'ordonnance attaquée et ordonnance de la poursuite de l'hospitalisation complète de la personne concernée.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre

5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6

Appel

13 juillet 2020

13 juillet 2020

La Cour d'appel a statué sur les prétentions des parties appelantes et intimées, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance. Les modalités précises de la solu

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fcaa1abd02b749812a7f5f3

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de l'ensemble de ses demandes, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca605696ea9747c2dcffb3

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Cour d'Appel a rendu son arrêt le 4 novembre 2020. Le document ne précise pas la solution retenue dans le texte fourni, mais confirme la confirmation ou la modification du jugement de première inst

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La Cour d'Appel de Paris statue sur les responsabilités respectives des parties en matière d'assurance et d'indemnisation du sinistre, en modifiant ou confirmant le jugement rendu en première instance

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5e3b98640d43279848b6

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris statue sur le renvoi en confirme ou infirme partiellement les décisions antérieures relatives aux prétentions respectives des sociétés appelantes et des intimés concernant l'e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Le secteur concerné, les acteurs et le cadre juridique applicable 2.Le secteur concerné est celui des télécommunications en Nouvelle-Calédonie, matière qui relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sont notamment concernés par l'opération les consorts [N] (ayants droits du propriétaire [N] [N], décédé le [Date décès 1] 2017), propriétaires des parcelles cadastrées C [Cadastre 1], C [Cadastre 2],

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fda3d09154f34838e78fecc

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal d'instance dans toutes ses dispositions, y ajoutant la condamnation de la locataire à payer au propriétaire la somme de 199,52 euros représentant la mo

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CA

Chambre 4-3

5fdad52ac909d067b4cf6f93

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La Cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau, elle qu

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff78

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions, rejet des demandes du salarié, condamnation du salarié à verser à l'employeur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au

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CA

5e Chambre

5fca607f0686c047f7bdb946

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En second lieu, le redressement effectué par l'Urssaf concerne la SARL agence de Cernay 'Pierre de Ville' (la Société), dont le gérant est M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb37b48653300e4193e9d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Confirmation du jugement déféré, avec condamnation de la SCI CRPG à verser à la SCI MARIE CECILE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9446086e9ed2b4a374022

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[W] a établi un projet d'acte rectificatif à la vente du 24 juillet 2008, en 2010, mentionnant d'une part, que le vendeur et l'acquéreur se sont rencontrés et qu'ils déclarent, chacun en ce qui le concerne

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15427

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

000 euros à titre de dommages-intérêts ; - les condamner solidairement à 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et accorder , en ce qui concerne

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5e1225b4ce42a0975257

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Confirmation du jugement rendu en toutes ses dispositions, rejet des demandes du demandeur, condamnation du demandeur à payer des frais irrépétibles aux sociétés intimées et à supporter les dépens d'a

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir. Elle a débouté les époux [P] de leurs demandes de nullité et de résolution des contra

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