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5 072 résultats pour « conclusion, modification ou résiliation de ces conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a21094ecdc6046d4708ddee

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Or, cette modification de la structure de sa rémunération variable a été mise en oeuvre dès avril 2021 comme cela résulte de l'échange de courriels de la même date entre Mme [H] et la préposée de l'employeur

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Concernant les textes applicables, il résulte des éléments produits que l'accord de groupe renvoie aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c4a

Appel

12 février 1998

12 février 1998

Sur le fond, ils ont estimé que cette dernière avait apporté au contrat une modification substancielle justifiant que sa résiliation fût prononcée à ses torts, que le Docteur X... était fondé à refuser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0704acdc6046d4768de8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En revanche, s'il est uniquement conventionnel (ou volontaire), il constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, la convention d'aménagement touristique et la servitude qu'elle crée, ne génèrent aucune interdiction pour les propriétaires de résilier les baux commerciaux les liant à l'exploitante qui n'est

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2025, l'appelant M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er décembre 2023, Mme [X] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - prononcer la résiliation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03160_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’intéressée n’ayant, selon la province Nord, pas répondu à cette proposition, le président de l’assemblée de la province Nord a décidé, le 18 juillet 2023, la résiliation unilatérale de la convention

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1919bcdc6046d47ecd268

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce faisant, REJETER les moyens, fins et conclusions de Madame [Z] [X].

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7ee6cdc6046d470453a4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 13 janvier 2025 (dépôt à étude).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f97d558c9bb3be7158

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Par conclusions en date du'20 Septembre 2018, la SAS PRO IMPEC demande à la cour d'appel de': A titre principal, ' Débouter Mme [P] de sa demande résiliation judiciaire.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7f6

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

en résiliation judiciaire, Elle fait valoir qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail, ni aucun manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] l'intégralité des sommes perçues en exécution du contrat résolu, soit la somme de 490 euros, - débouter la société Locam de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3° à titre subsidiaire

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La convention Etat-UESL pour la mise en 'uvre de Visale mentionne expressément en son article 7.1 que « la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

; / 6° Les modifications sont de faible montant. / Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Normandie n'ont pas modifié de manière irrégulière et excessive l'économie générale du contrat de concession dès lors que les candidats étaient préalablement informés de la possibilité de modifier le cahier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

E a été licencié plus d'un an après la résiliation du marché et il occupait un poste de direction non lié au projet Cigeo ; - s'agissant des conclusions reconventionnelles, l'Andra conteste le montant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

a refusé de modifier ou de résilier le contrat étaient irrecevables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91819

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

, notification à la SARL TAXI-BUS de la BRIANCE que cet accord n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle d'un accord commun, la convention de transport sera résiliée, l'IME envisageant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00439_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

aux fins d'annulation et au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions tendant à la résiliation de la convention du 3 mars 2017, et à ce que soit mis à la charge de l'association Plurélya le

Source officielle