AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a21094ecdc6046d4708ddee
3 juin 2026
3 juin 2026
Or, cette modification de la structure de sa rémunération variable a été mise en oeuvre dès avril 2021 comme cela résulte de l'échange de courriels de la même date entre Mme [H] et la préposée de l'employeur
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Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb26cdc6046d47893cf3
16 avril 2026
16 avril 2026
Concernant les textes applicables, il résulte des éléments produits que l'accord de groupe renvoie aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Source officielle