AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93bb10ab0632f704aa4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à titre principal, et, à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les conclusions de sursis à statuer déposées par l'appelant ; Vu les conclusions
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8ème Ch Prud'homale
69f2e542cdc6046d470c6994
29 avril 2026
29 avril 2026
Dans ses conclusions de sursis à statuer n°2 notifiées le 12 mars 2026, la société [1] s'oppose à l'exception d'irrecevabilité de sa demande de sursis à statuer, en rappelant avoir soulevé in limine litis
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