A ce titre, elles demandent que le préjudice soit évalué sur la base des intérêts de retard, majorations et pénalités infligées par l'administration fiscale à la suite des redressements ordonnés, sommes

de 10 salariés, les cotisations patronales dues depuis son embauche le 22 septembre 2012 jusqu'au mois de juillet 2021 inclus ainsi que condamner M.

de retard dues par le contractant général - 50 000,00 € au titre du préjudice moral, DEBOUTE du surplus des demandes, CONDAMNE les parties aux dépens, la moitié à la charge des époux [C], l'autre moitié

Sur le délai raisonnable de mise en cause rappelé aux termes de l'instruction du 6 septembre 1998, il rappelle que la cession de la filiale a été enregistrée auprès des services de l'administration fiscale

de 10 salariés, les cotisations patronales dues depuis son embauche le 1er janvier 1997 jusqu'au mois d'avril 2021 inclus et depuis le mois de novembre 2022, ainsi que condamner M.

L'administration fiscale fait observer qu'au vu du jugement elle a accordé un dégrèvement et que le litige en appel limité aux droits restant contestés de 20.359 € plus 1.979 € de pénalités.

en litige ainsi que, à tout le moins, la moitié des redressements et rappels en litige ; M.

Ainsi, la mainlevée des inscriptions d'hypothèque ne saurait être regardée comme manifestant la renonciation de l'administration au recouvrement des pénalités et amendes fiscales dues par la SCI Selim,

Cela relève de la seule compétence de l'administration fiscale.

Au cours de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale a constaté que M.

société BETM au paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci et condamnés à lui verser, respectivement, les sommes de 351 443 euros et 305 300 euros.

2009 à 2011 et des cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos en 2010 et 2011, l'a condamné pour ces faits à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende

des sommes normalement dues à l'administration fiscale ne pouvant être considérée comme suffisant à réparer pareil préjudice et compensant seulement les désagréments résultant, pour l'appelante, de la

Sur les pénalités : En ce qui concerne la motivation des pénalités : S'agissant de la loi fiscale : 11.

[H] [M], appelant aux fins d'infirmation de ce jugement, demande à la cour de débouter l'Administration fiscale de ses prétentions et de la condamner à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article

des dettes fiscales et sociales sur 24 mois dès la fin de l'année 2012.

[L] solidairement tenu des dettes fiscales y compris les majorations et pénalités dus par la société Sogeter TP. M. [L] a relevé appel de ce jugement.

à payer solidairement avec la société CRYSTALLI la somme de 176.677,17 € correspondant aux impositions éludées et aux pénalités fiscales correspondantes, le condamner au paiement de la somme de 3.000

à l'administration fiscale, d'une part parce que les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et la taxe foncière n'étaient pas de nature professionnelle et d'autre part parce que si la dette relative

ne leur est pas opposable ; l'omission d'imposition a été révélée à l'administration fiscale au stade de l'enquête préliminaire donc avant l'ouverture d'une instance devant les tribunaux ; l'administration