in solidum le GAEC DE [Localité 1] et Maître [D] ès qualités de mandataire judiciaire du GAEC DE [Localité 1] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

à lui payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à supporter les dépens.

> Condamner solidairement la société INDEX FRANCE et la société SDM à rembourser à la société LIXXBAIL la somme de 765.440 € majorée des intérêts au taux de 1 % par mois de retard a compter de la date

la société LASER GAME ENTREPRISE au paiement des même sommes, ' plus subsidiairement encore de condamner la société LASER GAME ENTREPRISE au paiement des mêmes sommes à raison des actes de concurrence

Par acte du 17 mai 2018, la société BMD a assigné la société Ruffin devant le tribunal de commerce d'Evry en vue de la voir condamner au paiement de la somme de 7.647 euros.

légal à compter de la date d'assignation, - la condamner en outre au paiement de la somme de 11 032,69€ au titre du remboursement des frais occasionnés par le retard de paiement, - la condamner encore

En cinquième lieu, par l'arrêt définitif n° 20PA01984, 20PA02024 du 24 novembre 2021, la Cour, saisie d'un litige sur le refus par l'administration fiscale de rembourser à la requérante des crédits de

Il le mettait en demeure de livrer le carrelage convenu, lui rembourser la somme de 25 600, 96 euros, lui payer la somme de 5000 euros correspondant aux frais de conseil qu'il avait exposés.

la société Le Casier à lui payer la somme de 21 662,96 euros TTC en remboursement de l'acompte, cette somme devant être majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 novembre

paiement d'une somme de 400'000 € et a donné son accord pour une augmentation du crédit fournisseur de 1'250'000 € à 1'400'000 €.

la Sas Ora E-Car au paiement à la société El Rompido Golf Club Sa de la somme de 20.349,51 € ; ordonné la compensation entre ces deux sommes, et ce faisant, condamné la société Rompido au paiement à

; 2°) de condamner l'EFS à lui rembourser la somme de 221,11 euros. 3°) de mettre à la charge de l'EFS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative

à lui rembourser la somme de 3.300 euros HT.

à l'ordonnance d'injonction de payer ; - En conséquence a condamné la société [M] à régler à la société WERSCHUREN la somme 7185,54 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,61% sur la somme en principal

au paiement de différentes sommes et, par jugement en date du 27 octobre 2005, le tribunal a constaté que la société requérante avait rompu le contrat à ses torts et l'a condamnée au paiement de la somme

somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation contractuelle, la condamner au paiement de la somme de 3.360 euros toutes taxes comprises sur le fondement

, -infirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné compensation entr cette somme et les condamnations mises à la charge de Monsieur X..., -condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de la société Gérinox à lui rembourser la somme de 2.435.000 euros ainsi qu'à la somme de 194.800 euros au titre des pénalités de retard prévues à l'article

EN TOUT ETAT DE CAUSE, Condamner in solidum Mme [U] [Z] épouse [K] et la société Regeneva France au paiement d'une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles

la société Ferreyra et ses [W] à payer à la Banque Populaire Rives de [Localité 7], à titre de remboursement, la somme de 26 598,91 euros prix d'achat du véhicule ; o Condamné la société Ferreyra