de': Annuler ou réformer ladite ordonnance en ce qu'elle a : -liquidé l'astreinte ayant couru du 21 janvier 2025 au 13 mars 2025 à la somme de 5.200 euros à la charge du représentant légal'; -condamné

de droit d'une société ne peut, pour se soustraire à sa responsabilité, prétendre avoir abandonné ses fonctions à un dirigeant de fait ; que Monsieur Y... a continué à percevoir ses rémunérations.

L'article L 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, demeure donc applicable pour condamner les dirigeants sociaux au paiement de l'insuffisance d'actif d'une personne

le dirigeant social à combler l'insuffisance d'actif de la S.

le dirigeant social à combler l'insuffisance d'actif de la S.

le dirigeant social à combler l'insuffisance d'actif de la S.

par le cabinet COREF un rapport contenant de fausses allégations afin d'obtenir après le prononcé de la faillite personnelle une condamnation des dirigeants sociaux au comblement du passif ce qui lui

social et sur le quantum de la condamnation ; en conséquence, - condamner solidairement la société Groupe Orion et M.

du dirigeant social avec sa société n'aggrave donc pas son sort.

[10], AG siège social - [Adresse 9] Société [15], [Adresse 26] Société [17], Chez [22] - [Adresse 25] Société [18], Chez [22] - [Adresse 25] Société [30], [Adresse 1] Non comparants

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

000 € en procédant à l'acquisition du capital social de la société Logon SI Belgique puis à la vente du capital social de sa filiale la société Logon SI France à la société STS.

Par ailleurs, la société MFG a acquis les titres de ces trois sociétés courant juin 2011 auprès d'une société financière Partouche pour un montant de 1.757.287 euros financé par une société Jekiti Mar

Ceci exposé, S'agissant de l'action tardive, il est de règle que la condamnation solidaire des dirigeants sociaux suppose que soit constatée une impossibilité définitive de recouvrer les impositions

le dirigeant.

Elle appartenait à un groupe détenu par la société [3] et composé de plus de 70 filiales. M. [J] [A] en était le dirigeant et l'actionnaire minoritaire. Elle employait 6 salariés.

ne lui sont pas imputables, la déconfiture de la société étant postérieure à sa gestion de la société et à la cession des parts sociales.

Cette société a été liquidée le 12 mars 2002 par un jugement du tribunal de commerce de Tours qui, par jugement du 7 novembre 2003, a condamné M.