Attendu qu'il est constant que [E] [P] a sciemment conduit les véhicules de l'entreprise alors qu'il savait que son permis de conduire n'était plus valable depuis le 24 janvier 2011 faute par lui de

automatique si l'intéressé a le permis de conduire; nécessité d'acquérir un véhicule adapté.

Il s'ensuit qu'étant de nationalité française et étant privé du droit de conduire un véhicule en FRANCE, il doit s'abstenir d'une telle conduite jusqu'à l'obtention à nouveau de son permis, une fois expiré

les véhicules de cette entreprise du 1er mars 2003 au 1er mars 2007 sans aucun sinistre alors que le 1er mars 2003, il n'était pas titulaire du permis de conduire et alors que, surtout, la société IDF

principal ; Qu'à compter du 5 juillet 2006, date de l'obtention de son permis de conduire Léon X... est devenu le propriétaire exclusif et le conducteur habituel du véhicule ; que l'article L 113-8

et concernant le poste de conducteur VUL (véhicule utilitaire léger) qu'il n'a jamais occupé -que l'entretien préalable n'a jamais eu lieu en raison de la volonté des parties de recourir à une rupture

des catégories lourdes du permis de conduire à l'occasion du renouvellement ; dès lors que M.

d'un véhicule de l'entreprise et donc supposant la détention d'un permis de conduire en cours de validité.

L' annulation du permis de conduire est donc encourue de plein droit.

Y... de son permis de conduire, que ce dernier allait conduire le véhicule assuré ; -en deuxième lieu, que la Macif-qui ne produit pas le formulaire de modification du contrat d'assurance prévu à l'article

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des

d'un véhicule sans permis.

entraîné l'annulation de votre permis de conduire.

[W], au volant de son véhicule de fonction, a fait l'objet d'un contrôle routier et a été déclaré positif au TCH et aux amphétamines, son permis de conduire lui a été immédiatement retiré.

à la suite de l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale, sous la forme d'une séquence de conduite sur le véhicule de l'établissement ().

l'intérimaire, de sorte que Monsieur [U] disposait du CACES nécessaire pour la conduite de ce véhicule.

ou été membre d'équipage d'un des véhicules sanitaires terrestres de la société alors que son permis de conduire était annulé depuis le 25 septembre 2017.

du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats ou des permis valides exigés par la conduite de véhicule.

[S] était immatriculé en France et que le véhicule conduit par M.

les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée.