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54 693 résultats pour « congé conforme à la loi applicable lors de sa conclusion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du 13 septembre 2017 en ce qu'il a dit la loi française applicable dès le début de la relation de travail, En conséquence : - dire et juger que la loi française n'est pas applicable à la relation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44138cdc6046d472e60ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

numéro 1 de toutes professions libérales, notamment l'activité de clinique vétérinaire, outre la possibilité de louer ce lot à plusieurs locataires, et la résolution numéro 5 autorisant la modification

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

loyer.

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société ADLER PELZER soutient que l'exécution d'une éventuelle décision de réformation sera difficile dès lors que la loi turque subordonne l'exécution d'un jugement étranger à l'obtention d'une décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee42cdc6046d4788b092

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

antérieure à la loi n° 2023 ' 668 du 27 juillet 2023, l'autorité de chose jugée ne peut lui être opposée, dès lors qu'il forme, non la même demande que celle jugée par le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

à la survenance du sinistre, ce qui est confirmé par deux experts, - que les garanties de la société Allianz Benelux N.V. et de la société AIG Europe sont applicables, dès lors que si les polices sont

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La vocation d'habitation bourgeoise de l'immeuble est acquise selon le syndicat des copropriétaires dès lors que 40 lots sont affectés à l'habitation et seulement 2 lots ont une vocation commerciale.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

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CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier du 30 juin 2017, la SARL Alexia a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2018 aux conditions initiales sauf à majorer le loyer plafonné dans les conditions prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, Mme [Z][F] demande à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de l'indemnité

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a2263a9cdc6046d47394991

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la nullité du congé, faute de motifs sérieux L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux à usage d'habitation dispose que : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire

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CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément : 1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la loi applicable : La Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au litige, prévoit en son article 6 relatif au contrat individuel de travail : 1.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la loi applicable : La Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au litige, prévoit en son article 6 relatif au contrat individuel de travail : 1.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

applicable à la classification ETAM G : 6 774,48 euros brut et les congés payés afférents - Rappel sur heures supplémentaires : 114,59 euros brut et les congés payés afférents - Dire et juger que M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Que dans cette affaire il existe une possible interprétation différente de la loi du 22 avril 2024 concernant les statuts des congés ancienneté et congés entrepôts et de leur prise en compte ou pas dans

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CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au jour de l'entrée en vigueur, de sorte que le délai réduit à 6 semaines par la nouvelle loi n'est pas applicable au litige.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la signature du bail, le bailleur s'est engagé à lui fournir un local conforme à son activité de restauration africaine ; - que, dès lors que le système en place n'est pas aux normes lors de la signature

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb9cdc6046d473830bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le jugement est confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

Source officielle

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