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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
du 13 septembre 2017 en ce qu'il a dit la loi française applicable dès le début de la relation de travail, En conséquence : - dire et juger que la loi française n'est pas applicable à la relation
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44138cdc6046d472e60ce
30 avril 2026
numéro 1 de toutes professions libérales, notamment l'activité de clinique vétérinaire, outre la possibilité de louer ce lot à plusieurs locataires, et la résolution numéro 5 autorisant la modification
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c96cdc6046d47a183ab
4 mai 2026
loyer.
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21e
8 octobre 2025
La société ADLER PELZER soutient que l'exécution d'une éventuelle décision de réformation sera difficile dès lors que la loi turque subordonne l'exécution d'un jugement étranger à l'obtention d'une décision
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee42cdc6046d4788b092
21 mai 2026
antérieure à la loi n° 2023 ' 668 du 27 juillet 2023, l'autorité de chose jugée ne peut lui être opposée, dès lors qu'il forme, non la même demande que celle jugée par le juge des contentieux de la protection
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
à la survenance du sinistre, ce qui est confirmé par deux experts, - que les garanties de la société Allianz Benelux N.V. et de la société AIG Europe sont applicables, dès lors que si les polices sont
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
La vocation d'habitation bourgeoise de l'immeuble est acquise selon le syndicat des copropriétaires dès lors que 40 lots sont affectés à l'habitation et seulement 2 lots ont une vocation commerciale.
2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."
Chambre 3-4
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
Par acte d'huissier du 30 juin 2017, la SARL Alexia a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2018 aux conditions initiales sauf à majorer le loyer plafonné dans les conditions prévues
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7539cdc6046d4774d486
29 mai 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, Mme [Z][F] demande à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de l'indemnité
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263a9cdc6046d47394991
4 juin 2026
Sur la nullité du congé, faute de motifs sérieux L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux à usage d'habitation dispose que : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément : 1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes
6a17d299cdc6046d47310f6a
Sur la loi applicable : La Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au litige, prévoit en son article 6 relatif au contrat individuel de travail : 1.
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
applicable à la classification ETAM G : 6 774,48 euros brut et les congés payés afférents - Rappel sur heures supplémentaires : 114,59 euros brut et les congés payés afférents - Dire et juger que M.
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
Que dans cette affaire il existe une possible interprétation différente de la loi du 22 avril 2024 concernant les statuts des congés ancienneté et congés entrepôts et de leur prise en compte ou pas dans
3ème Chambre
6a17d590cdc6046d47314e9d
au jour de l'entrée en vigueur, de sorte que le délai réduit à 6 semaines par la nouvelle loi n'est pas applicable au litige.
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
de la signature du bail, le bailleur s'est engagé à lui fournir un local conforme à son activité de restauration africaine ; - que, dès lors que le système en place n'est pas aux normes lors de la signature
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb9cdc6046d473830bc
Le jugement est confirmé sur ce point.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives
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