Il soutient que le congé délivré en date du 29 novembre 2020 en visant l'échéance du 11 novembre 2024 a parfaitement respecté le délai de préavis de 04 années entre la date de délivrance du congé et sa

[X] ont fait délivrer à la SAS [S] [K] un congé avec refus de renouvellement du bail à effet au 31 mars 2018.

[Y] [T] a délivré congé aux preneurs à effet du 9 mai 2022 pour reprise personnelle. Des loyers étant demeurés impayés, M. [Y] [T] a fait signifier à M.

[P] aux entiers dépens de la présente, ainsi qu'a la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Il soutient: -que compte tenu de ce que le preneur bénéficiait du RSA

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

qui en ont délibéré.

A l'appui de ses demandes, il soutient essentiellement qu'il a renoncé au congé donné en début d'année à son locataire, que ce dernier lui a délivré congé le 14 novembre 2019 en précisant que pour l'état

[F] [M] ; - juge valable le congé délivré par M.

entiers dépens.

Par acte d'huissier du 29 décembre 2021, un congé pour motifs légitimes et sérieux (défaut d'assurance habitation, dégradations et troubles du voisinage) était délivré aux locataires, le bail renouvelé

Par arrêté en date du 7 septembre 2021, la commune de [Localité 1] a ordonné la fermeture de l'établissement au motif que les conditions d'exploitation prévues par la législation en vigueur réglementant

acte contractuel qui s'impose entre le bailleur et le preneur.

constituant pas une condition légale nécessaire à l'appréciation du caractère légitime et sérieux du congé délivré par la SCI [Adresse 3].

, qui en ont délibéré.

[Y] en qualité de personne physique, et que le congé du 25 juin 2002 lui a été délivré en cette qualité.

Dans ces conditions, et tenant les différents manquements évoqués, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

par Mme [M] et le preneur ; le seul document signé par M.

Ce bail stipule en son article 5 que : 'le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger, à quelle époque et sous quelque

Le litige ne porte en effet que sur le respect par le preneur des conditions exigées par les articles précités pour pouvoir bénéficier de son droit de préemption.

Le litige ne porte en effet que sur le respect par le preneur des conditions exigées par les articles précités pour pouvoir bénéficier de son droit de préemption.