Une instance en indemnisation a été engagée par les représentants légaux de la jeune victime, Mme [C] [H], sa mère, et M. [I] [Q], son père.

Il fait valoir pour l'essentiel que la société [R] Matériaux a assigné la mauvaise personne puisqu'elle aurait dû assigner la société [R] Location, personne morale et que le retrait des marchandises n'est

CIVILE ARRÊT DU VINGT MAI DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANTE : Mutuelle MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité

au temps passé sachant que les acomptes versés en ont été déduits, que leur procédure a fait l'objet de sa part d'un suivi continu et soutenu, les diligences effectuées représentant 175 heures à un taux

SAINTE MARTHE, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CARPENTRAS sous le n° 432.034.346, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son

LMG SOLAIR agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 514 782 911 Représentés par la SELARL EDL AVOCAT

a dirigé ses efforts sur la gérante de la SCI à son adresse personnelle, laquelle n'a pas répondu aux sollicitations du commissaire de justice, qui a converti son acte en procès-verbal de recherches,

ROCCO, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- La SAS ENTREPRISE BAGOT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en

signifiée le 06.07.2022 à personne morale S.A.

[L], demeurant [Adresse 9] défaillante Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet AJILL'IMMO SAS CROSET pris en la personne de son représentant légal

S'agissant des diligences accomplies, la préfecture a précisé qu'une demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer a été diligentée auprès des autorités roumaines dès le placement de l'intéressé

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet'.

A l'appui de son appel, visant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté son recours et ordonné la prolongation de sa rétention administrative, à son infirmation et à sa remise en liberté, Monsieur [

[B] à titre personnel du 27 mai 2011 au 21 octobre 2013, puis en tant que représentant de la société Ream, personne morale désignée comme présidente de la société Prioux le 21 octobre 2013.

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] SCI PRINCEPS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 123 jours.

Elle a présenté le 10 février 2020 une requête afin d'assignation à jour fixe et a été autorisée par ordonnance du 19 février 2020 à délivrer une assignation pour l'audience du 24 septembre 2020.

Elle a présenté le 10 février 2020 une requête afin d'assignation à jour fixe et a été autorisée par ordonnance du 19 février 2020 à délivrer une assignation pour l'audience du 24 septembre 2020.

TERRALIA, RCS d'[Localité 16] sous le n°785 950 577, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9]

la réparation du préjudice moral dans les conditions indiquées mais au rejet de la demande au titre du préjudice matériel.