Il ressort de ces textes du règlement arbitral que le demandeur à l'arbitrage adresse sa demande au secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, la date de

La Demande reconventionnelle est rejetée. 6. Le Défendeur 2 doit verser au Demandeur CHF 98 500 à titre de frais d'arbitrage. 7.

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

BOUCLY, avocat plaidant du barreau de PARIS, Monsieur [P] [R] [V] [Adresse 4] [Adresse 4]8 [Localité 2] ARABIE SAOUDITE non comparant non représenté COMPOSITION DE LA COUR :

fois saisir le tribunal pour statuer sur ses demandes puis, une fois la sentence rendue, prétendre que ses demandes échapperaient à la compétence du tribunal arbitral.

[L] a demandé l'annulation des 4 sentences arbitrales qui avaient admis le droit de M.

doit se déclarer incompétente si elle retient que la convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable ou si elle constate que le tribunal arbitral est déjà saisi, Attendu qu'une cession

[G] irrecevable en sa demande de sursis à statuer en raison de l'absence de justification de la saisine d'une autre juridiction, -déclaré M.

conservatoires, actuellement pendante devant le pôle 4 chambre 8 de la cour d'appel de Paris, aura une incidence sur la présente instance, tous éléments fondant leur demande de sursis à statuer dans l'attente

intégralité ; Sur la demande de sursis à statuer, de : A titre principal sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : - DECLARER la demande de sursis à statuer irrecevable ;

[S] à des activités étrangères à l'objet de cette dernière, -sursis à statuer sur la demande de condamnation de la Scp à payer à M.

X... à des activités étrangères à l'objet de cette dernière, -sursis à statuer sur la demande de condamnation de la Scp à payer à M.

Ils stipulent également que si au cours d'un mois, les demandes d'arbitrage portant sur les parts ou actions d'un support excédaient 5 % de son capital, la date d'arbitrage de ce support pourrait être

En revanche la demande de sursis à statuer ayant été rejetée, le délai a couru pendant la durée du recours contre la décision du 20 juin 2014 devant la cour d'appel.

[N] tendant au renvoi de la procédure devant la cour d'appel de Riom ou d'Agen ; Dit n'y avoir lieu à disjonction de la procédure ; Sursis à statuer sur toute autre demande ; Renvoyé la cause

- Rejette la demande de sursis à statuer en raison de l'identité` des demandes pendantes devant le tribunal de commerce de Toulouse de la société` [10] - Constate l'intervention de la prescription

DEMANDEURS A LA SAISINE Madame [S], [ZU] [C] venant aux droits de Madame [W] [T] (décédée) en qualité d'héritière [Adresse 1] [Localité 5]. Monsieur [A] [E] [Adresse 10] [Localité 3].

Il a été encore relevé qu'à travers sa demande de sursis à statuer, M.